Les interventions de Christian Eckert sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/05/2010 — Amendement N° 1271 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ou secondaire est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. » ...
05/05/2010 — Amendement N° 1270 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances, la date : « 1er septembre 1998 » est remplacée par la date : « 1er juin 1992 » ». Exposé sommaire : Dans son article 19, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a modifié les rè...
04/05/2010 — Amendement N° 1275 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces do...
04/05/2010 — Amendement N° 1274 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la dernière occurrence du mot : « dans », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75-3 du code minier est ainsi rédigée : « un délai de six mois maximum et dans un délai de trois mois maximum si les dégâts concernent plus de la moitié de la valeur du logement, la propriété d'un immeuble correspondant à la valeur de le...
04/05/2010 — Amendement N° 1273 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique, morale et toute collectivité territoriale, propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou profe...
04/05/2010 — Amendement N° 1272 au texte N° 2449 - Après l'article 81 quater C (Non soutenu)
M. Eckert, M. Liebgott, M. Le Déaut, Mme Filippetti, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La dernière phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés par le fonds. » ». ...
