Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 35 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par le paiement d'une rémunération double du temps travaillé le dimanche et l'octroi d'un repos compensateur pour le salarié dans des conditions fixées par un accord collectif de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pose...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » et que l'article L. 3132-2 précise que « le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter de travailler le dimanche, ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer qu'une offre d'emploi qui impose au demandeur d'emploi, de travailler ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postna...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour demander son affectation sur un poste de travail sur les autres jours de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Tout salarié à temps partiel qui travaille le dimanche doit pouvoir à sa demande, accéder prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. » Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en appl...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier, deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 1, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ». II. - À l'article L. 2, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ». Exposé sommaire : La concertation...

Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prév...

Après l'article L. 121-25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-25-1. - La souscription, le dimanche, des crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 ouvre droit au crédit sept jours francs après l'engagement. Durant ce délai, le souscripteur a droit de rétractation. » Exposé sommai...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture dominicale des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément a...

Après l'article L. 311-30 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-30-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-30-1. - Le prêteur qui a accordé, le dimanche, un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer d...