Amendement N° 4124 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson, M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 3132-3-1. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser un principe général en matière d'autorisation de dérogation au repos dominical, de conditionner cette autorisation à l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, afin que le travaille du dimanche, notamment dans les commerces, ne soit pas essentiellement réservé qu'aux femmes, qui sont généralement plus mal payées et n'obtiennent que des emplois précaires à temps partiel imposé.
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