Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Cet amendement vise à abaisser le plafond en dessous duquel l'assurance-vie devient transmissible en franchise de droits. Je sais que c'est un sujet délicat. Les placements d'assurance-vie représentent en France quelque 1 500 milliards d'euros, ce qui est énorme : c'est presque le montant de la dette de notre pays. Il est vrai que c'est un pro...

Quand nous faisons des propositions et nous en faisons beaucoup depuis deux ans , ce n'est jamais le moment ! Ensuite de quoi, vous nous reprochez de ne pas avoir d'idées ! Parfois, cependant, vous finissez par vous rallier à notre point de vue ; je pourrais en citer plusieurs exemples.

Ce n'est jamais le moment quand il s'agit de mesures de justice ! Nous avons proposé une taxe sur les hauts revenus et vous nous avez répondu encore une fois que ce n'était pas le moment, et qu'elle serait examinée en loi de finances initiale, dans trois semaines ou un mois. Sauf que ce n'est pas trois semaines que nous perdons alors, mais un a...

Si nous n'adoptons pas cette mesure aujourd'hui certains députés, y compris dans le groupe du Nouveau centre, ont présenté des propositions pour qu'elle puisse s'appliquer dès cette année , si vous reportez son adoption de trois semaines, vous faites en réalité gagner un an aux hauts revenus, alors que les évaluations annoncent un rendement ...

Cet amendement propose de revenir sur une partie du bouclier fiscal, qui, répétons-le, n'est pas supprimé. Cette année encore, et même l'an prochain, il pèsera sur notre budget. En effet, « ce n'était pas le moment » il y a deux ans, et si ça l'est devenu il y a quelques mois, vous avez bricolé les choses de façon que certains en profitent touj...

Mme Bettencourt n'est pas la seule dans son cas. Nous nous sommes aperçus, depuis quelques années, que, pour des patrimoines de cette nature, il n'y avait pas de contrôle fiscal approfondi. Je sais bien qu'il n'est pas possible de réaliser de tels contrôles pour l'ensemble des contribuables, car cela nécessiterait de revenir sur votre règle de ...

Je vous rappelle tout de même, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, que 30 millions d'euros, c'est le tiers de la mesure sur les parcs à thème qui vous a agités pendant des heures à la commission des finances. (L'amendement n° 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, nous sommes favorables à cet article 1er B. François de Rugy l'a rappelé et d'ailleurs le rapporteur général ne dit pas autre chose : il y a une certaine évaporation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par différents mécanismes, la niche Copé en étant un exemple extraordinaire mais n...

il faut le dire et le répéter. Les TPE et les PME ne payent pas loin de 33 % d'impôt sur les sociétés parce qu'elles ne bénéficient pas de conseillers fiscaux habiles ni des mécanismes que vous avez inventés et surinventés. S'agissant des grosses entreprises, on tombe à un taux de 12 %-13 % en moyenne, et si on prend les entreprises du CAC 40,...

Si j'ai bien compris tout ce que je viens d'entendre, tout le monde devrait voter cet amendement essentiel. L'article 1er B visait à harmoniser les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés entre la France et l'Allemagne. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, la prise en comp...

Je veux revenir sur ce problème, qui est très important. Vous ne pouvez, monsieur le rapporteur général, nous dire qu'il se pose depuis dix ou quinze ans, puis prétendre que ce n'est pas le moment de le traiter. Ce n'est pas sérieux ! La Cour des comptes a déjà rendu un rapport sur les différences existant entre les fiscalités française et all...

Je trouve que le débat devient intéressant : nos collègues ont compris ce que le rapporteur général ne cesse de leur dire, c'est-à-dire que l'impôt sur les sociétés est finalement rempli de trous, que son assiette est complètement mitée et que tous les dispositifs dont on peut parfois relever la complexité permettent, par des montages, des acha...

Je crois que nous progressons vraiment : à la suite des propos tenus par M. le rapporteur général, tous nos collègues ont conscience du fait qu'il y a vraiment des problèmes. S'agissant de l'abaissement en 2001, par notre majorité, du seuil de participation au capital nécessaire à l'application du régime « mère-fille », où est le problème ? C'...

Le sujet est beaucoup plus facile, bien moins technique, mes chers collègues, il n'y a ni report en avant ni report en arrière. Quelle est l'idée? Les banques et les établissements de crédit agréés par le comité ad hoc ont bénéficié d'un soutien public. Ils doivent donc participer au redressement des comptes publics. Vous m'opposerez que certa...

Monsieur le ministre, il s'agit d'une affaire délicate qui n'est pas aussi anodine que vous le dites. D'abord, nous ne pouvons approuver une mesure du Gouvernement qui peut sembler positive, sans rappeler que notre groupe dépose depuis des années le même amendement de suppression du BMC. S'agissant ensuite de Total dont tout le monde sait q...

Pour notre part, nous avions déposé l'amendement n° 106, mais contrairement à vous, chers collègues, nous le déposons depuis des années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Dans la belle unanimité qui semble se dessiner, contre l'avis du Gouvernement, je voudrais vous rappeler que nous avons déposé cet amendement. Si tout le monde s'y rallie désormais, on ne peut que s'en réjouir. Bien sûr, je vais retirer notre amendement au profit de celui de la commission, présenté à la fois par le président de la commission et...

C'est un amendement dont chacun pourra apprécier la construction soignée. Tout d'abord, il prévoit de majorer l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 % pour les compagnies transformant le pétrole brut ou distribuant le carburant lorsqu'elles auront réalisé, au sens de l'article 209 du code général des impôts, une augmentation de leurs bénéfic...

Henri Emmanuelli a fort bien rappelé qu'une résolution avait été adoptée et nous aimerions que vous nous donniez une date, un échéancier, monsieur le ministre de l'économie ou madame la ministre du budget. C'est bien beau de nous promener, pour reprendre l'expression de mon collègue, de mois en mois. Ce n'est jamais le moment, si on écoute le r...

Je voudrais me réjouir de l'amendement qu'ont déposé nos collègues du Nouveau Centre, récemment convertis au fait qu'il faut rétablir l'assiette d'un impôt sur les sociétés dont le rapporteur général ne cesse de nous dire et de nous écrire qu'elle se réduit et que le produit de l'impôt s'évapore.