Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Pour une fois qu'un amendement du Nouveau Centre va dans le sens de ce que nous préconisons, je le soutiens vivement, n'ayant pas été convaincu par les arguments lapidaires du rapporteur général qui, comme chaque fois que nous faisons des propositions, nous répond que ce n'est pas le moment. Il faut que les Français cessent de croire que les s...

Vous venez d'adopter un amendement qui n'est qu'une mesurette par rapport à tout ce que nous aurions pu faire sur cette niche Copé. Notre amendement vise à inclure dans le dispositif ceux qui pratiquent aujourd'hui ces opérations via des sociétés de capital risque ou via des fonds communs de placement à risque qui ne bénéficient pas de l'imputa...

Un point important vient d'être soulevé et nous allons devoir en reparler. Il s'agit de la question de la rétroactivité. M. le rapporteur général nous a indiqué qu'il n'était pas question de prendre des mesures rétroactives. Je précise néanmoins que vous mettez en place dès aujourd'hui une taxe sur les mutuelles de santé ; je ne sais si elle e...

Trois caramels mous, dites-vous, mon cher collègue, mais trois caramels mous à 300 millions d'euros si je comprends bien l'exposé des motifs de l'amendement de notre collègue Alain Joyandet. Vous vous asseyez un peu rapidement sur 300 millions d'euros alors que vous dites vous-même que cela représente un pourcentage infime de contribuables. Or ...

Avec votre discours sur la non-rétroactivité, c'est un an de gagné comme pour le bouclier fiscal et son application à l'ISF pour un très petit nombre de contribuables, tout le monde le dit, mais pour un montant de 300 millions d'euros. C'est tout de même un peu fort de café.

Depuis 2008, le barème de la prime pour l'emploi est gelé. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier ne progresse plus. Alors que 9,1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils n'étaient plus que 7,7 millions en 2010. De même, le montant moyen de PPE s'élevait à 502 euros en 2008 et à 470 euros en 2010. Nous sou...

Cette discussion est proprement surréaliste. Nous ne disposons d'aucune étude d'impact, d'aucun chiffrage, d'aucune donnée ; le prétendu débat qui a eu lieu en commission n'a consisté qu'à regarder les choses du point de vue du marché de l'immobilier et de l'application des textes, mais il ne nous a pas permis d'examiner les choses du point de ...

Il s'agit de supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital. Le principe de ce dispositif introduit en 2006 est de substituer à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle a...

Je rappelle à notre rapporteur général que le taux moyen de l'impôt sur les sociétés du CAC 40 est d'environ 8 %. Étant donné ce taux, il me semble que les dispositifs censés éviter la double imposition n'ont plus lieu d'être. (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)

Vous savez qu'il existe un abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Il était censé éviter une double imposition j'y faisais allusion tout à l'heure , si l'on considère que les dividendes perçus ont déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Lorsque celui-ci approchait le taux de 33 %, on pouvait éventuellement ...

Il s'agit de raboter et même de diviser par deux le bénéfice lié à la disposition qui permet de réduire son ISF en investissant en fonds propres dans les PME. Il est possible de déduire 50 % du montant de l'investissement avec un plafond de 45 000 euros, ce qui est considérable puisque cette niche sur l'ISF a été évaluée à 661 millions d'euros ...