Amendement N° 3476 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 2
Après l'article L. 121-25 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-25-1. - La souscription, le dimanche, des crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 ouvre droit au crédit sept jours francs après l'engagement. Durant ce délai, le souscripteur a droit de rétractation. »
Exposé Sommaire :
L'étude du Crédoc sur l'ouverture dominicale, rendue à la demande de Bercy, en novembre 2008, évoque le fait que les achats dominicaux sont des achats plaisirs.
Il convient de protéger le plaisir contre les éventuels élans incontrôlés qui pourraient les faire changer de nature le lendemain de l'achat.
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