Interventions de Charles de La Verpillière

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement CL 1 pour les raisons que j'ai déjà exposées. Cet amendement réintroduit la clause de l'européenne la plus favorisée que les amendements nos 1 et 2 avaient pour objectif de supprimer.

Il faut demander à la région !

Tout cela paraît bien laborieux, bien embarrassé !

Personnellement, je voterai pour la proposition de résolution afin qu'elle puisse être examinée. Toutefois, elle devra être profondément amendée. Elle recèle une contradiction interne, car elle affirme la nécessité de passer par la législation européenne et préconise dans le même temps que la France, sans attendre l'évolution du droit communau...

Mais non, il a trente ans de retard ! Sa pendule s'est arrêtée en 1981 !

Jésuite !

Pas la seule !

Ce n'est pas la même situation !

Je suis d'accord sur le fond avec la proposition de loi. Je souhaite néanmoins formuler trois observations. Au premier article, il me semble contradictoire de dire que des états généraux devront être réunis sur tout projet de réforme et de prévoir que l'organisation de ces états généraux est « à l'initiative du Comité consultatif national d'ét...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire pris pour l'application de l'article 13 cinquième aliné...

Si elle était maintenue, cette suppression permettrait aux commissions du Sénat d'utiliser les délégations de vote, conformément au règlement du Sénat, alors que les commissions correspondantes de l'Assemblée nationale ne le pourraient pas. Cela n'est pas acceptable.

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est clair : comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas deux avis rendus séparément par la commission compétente du Sénat et celle de l'Assemblée Nationale, il n'y a qu'un seul avis, qui résulte de l'addition des votes émis par les deux commissions. Le sens de l'avis pourrait être faussé si les dé...

La Constitution ne sera donc respectée que si, comme nous le proposions en première lecture, le droit de vote s'exerce de la même façon dans les deux assemblées. Il faut cependant écarter deux objections. En premier lieu, pouvons-nous interdire les délégations de vote, alors que le cinquième alinéa de l'article 13 n'a conféré ni au législateu...

Autrement dit, pourquoi ne pas faire l'inverse de ce que nous voulions faire ? Cela aboutirait également à une harmonisation. À cette objection, il est facile de répondre que, selon l'article 27 de la Constitution, le vote personnel est le principe, et la délégation l'exception. Puisqu'il doit y avoir une harmonisation, elle ne peut se faire qu...

Tout autant que le vote, l'audition est en effet un moment capital de cette procédure ; j'y reviendrai dans un instant. Pour toutes ces raisons, la commission des lois, unanime, a décidé le rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique. Pour terminer, je voudrais, comme M. le ministre, insister sur l'importance de la procédure d'av...

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable, mais uniquement en tant que cet amendement porte sur la loi organique. Dans la loi ordinaire, nous avons émis sur la même proposition un avis favorable.

Favorable.

Le fait que le vote ne puisse intervenir qu'après l'audition du candidat va de soi et, de plus, est garanti par le Règlement de l'Assemblée nationale. Mais la consécration du principe de l'audition dans la loi, afin de lui conférer un caractère plus solennel, ne saurait recueillir un avis défavorable. La Commission accepte cet amendement, ains...

Nous ne sommes pas à l'école !