Interventions en hémicycle de Charles de La Verpillière

Avis favorable.

Avis favorable.

En effet, monsieur le président. Le nombre d'articles mentionné dans le projet de loi ayant évolué depuis le début de nos débats, je fais une rectification orale en substituant les références : « L. 133-3 à L. 133-9 », aux références : « L. 133-3 à L. 133-8 ».

Cet amendement est inutile parce que nous venons de prévoir un rapport sur l'application de la loi.

Au vu de ce rapport, la représentation nationale et le Gouvernement décideront quelles conséquences il y aura lieu de tirer. Donc avis défavorable.

Favorable.

Si !

Scandaleux !

Mais non !

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si l'école de la République a pour mission fondamentale d'assurer l'éducation de nos enfants, elle doit aussi les accueillir et les surveiller, particulièrement les plus jeunes. La notion d'accueil figure d'ailleurs à l'article L.113-1 du code de ...

Dans une société où la plupart des parents travaillent, souvent loin de leur domicile, il est essentiel de garantir la continuité de cet accueil. Toute interruption de ce service public,

notamment en cas de grève des enseignants, perturbe gravement la vie des parents et peut être source de difficultés économiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles qui sont en situation de précarité.

C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, vous avez, monsieur le ministre, préparé ce projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, adopté en première lecture par le Sénat, et sur lequel l'Assemblée nationale doit à son tour se prononcer. Vous en avez présenté le...

Je me contenterai donc de rappeler les principales articulations du texte. Tout d'abord, est affirmé, à l'article 2, le droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique à y être accueilli gratuitement, lorsque son professeur habituel est absent et n'a pu être remplacé. (« À cause de qui ? » sur les bancs du gr...

C'est à désespérer !

sauf dans les écoles où 20 % au moins des enseignants seront grévistes, auquel cas la commune devra intervenir, moyennant une compensation financière. La commission des lois, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, ont procédé ensemble à de nombreuses auditions :

elles ont entendu le ministre de l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi deux professeurs de droit constitutionnel, six organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale, deux fédérations de parents d'élèves, l'Association des maires de France et l'Union nationale des associations familiales. Ces échanges nous ont permis d'i...

La première concerne le rôle des communes et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En l'état du texte transmis par le Sénat, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école ; cela s...

Nous suggérons donc de mieux définir et de mieux encadrer l'intervention des communes sur trois points. En premier lieu, l'amendement n° 16, à l'article 5, propose de relever le seuil d'intervention des communes : au lieu qu'elles interviennent dès que le taux de 20 % de grévistes est atteint, nous souhaitons qu'elles ne le fassent qu'au-dessu...

En second lieu, l'amendement no 111, à l'article 8, initialement déposé par votre rapporteur, mais repris par le Gouvernement en raison de son incidence budgétaire vous l'avez évoqué, monsieur le ministre , devrait augmenter la contrepartie financière qui sera versée aux communes. Enfin, nous nous associons à l'initiative de nos collègues F...