Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, le taux pré...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions p...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil ainsi que les modalités de sa réévaluation régulière. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux références : « L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L.133-7 et L. 133-7-1 », les références : « L. 133-3 à L. 133-9 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article prévoit, sur l'initiative du Sénat et avec un avis de sagesse du Gouvernement, qu'un un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de fonctionnement des écoles publiques exerce de plein droit la compétence du service d'accueil....

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « service d'accueil » insérer les mots : « prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « écarter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité académique de pouvoir suggérer au maire de toute modification de la liste. Le texte adopté par le Sénat es...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service » les mots : « ces personnes, préalablement informées de la vérification, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil doivent être informées, avant qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la commune doit informer, par tout moyen qu'elle jugera adapté, les familles des élèves de la mise en place du service d'accueil.

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « égal ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de confier à la commune le soin d'organiser le service d'accueil en cas de grève à partir d'un seuil qui a suscité plusieurs interrogations. Le projet de loi, dans sa version initiale, prévoyait d'apprécier le seuil à l'échelle de la...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « des personnels ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 133-3. - En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'État, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième a...