Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Le texte final est l'exemple même de ce que la coproduction législative, chère au président Jean-Franço...

Je vous renvoie à l'article 2. En deuxième lieu, le pourcentage d'enseignants grévistes à partir duquel les communes devront intervenir a été substantiellement relevé : de 10 % par commune dans le projet de loi initial, le pourcentage est passé à 20 % par école au Sénat, pour finalement être porté à 25 % dans le texte adopté par l'Assemblée na...

L'avis de la commission est défavorable. Certes, les rythmes scolaires, l'organisation de la semaine de travail des enfants, c'est un sujet passionnant qui, comme l'a dit Mme Mazetier, mériterait certainement des débats. Mais chacun d'entre nous peut constater que ce n'est pas l'objet du présent projet de loi. L'argumentation que je viens de d...

Madame Mazetier, ce que vous voulez inscrire dans le code de l'éducation y figure déjà, à l'article L. 211-1. D'ailleurs, pratiquement tout ce que vous nous proposez par voie d'amendement se trouve déjà dans le code ! (Approbation sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La commission y est défavorable. Les auteurs de ces amendements de suppression ont eu raison de dire que nous sommes au coeur du projet. L'article 2 pose le principe que les enfants doivent être accueillis quoi qu'il arrive. J'aurai l'occasion de préciser comment le rendre plus clair et plus explicite sur les points qui ont fait débat. Il n'est...

Monsieur le président, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 115 du Gouvernement qui étend le dispositif à l'enseignement privé sous contrat, je rectifie mon amendement, qui doit se terminer par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 » au lieu de « L. 133-3 à L. 133-8 ». Cet amendement propose une nouve...

Si la commission n'a pas adopté cet amendement, elle a cependant été sensible, cher collègue, aux préoccupations qu'il exprime. Ce texte créant une obligation d'accueil, celle-ci aura une existence légale. Conformément aux règles du droit administratif, la méconnaissance de cette obligation par la collectivité à laquelle elle s'impose, l'État ...

L'avis de la commission est défavorable. L'article 3 comprend deux séries de dispositions. La première prévoit un dispositif de prévention des conflits par la négociation. Cependant, cette négociation peut très bien ne pas aboutir, ce qui ne saurait priver quiconque de son droit de grève. La deuxième série de dispositions porte sur l'obligatio...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'i...

La commission n'a pas adopté ces amendements. Néanmoins, elle a procédé à la vérification de l'objection soulevée par leurs signataires. Les délais prévus, respectivement de trois jours et de huit jours, sont suffisants, même si un dimanche ou d'éventuels jours fériés viennent s'intercaler entre eux. Vérification faite, le dispositif fonctionne...

Avis défavorable. Encore une fois, le statut des enseignants ne relève pas du code du travail ni donc d'accords collectifs. Les négociations interviennent dans le cadre de la fonction publique. Le relevé de conclusions pourra constater un accord, quel qu'il soit, en mentionnant simplement qui l'a signé ou non. Il pourra également constater un d...

La préoccupation de notre collègue Decool sera satisfaite par l'amendement n° 17 de la commission des lois, que nous examinerons à l'article 5.

La commission est sensible à la préoccupation exprimée par notre collègue. Cependant, la disposition visant à l'information des parents par la commune sera satisfaite par l'amendement n° 17. Pour ce qui est de l'information de la commune par les parents, il nous semble préférable de conserver une certaine souplesse du dispositif et que les comm...

L'amendement n° 17, que j'ai déjà évoqué précédemment, consiste à prévoir que les familles soient informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Le moyen d'information n'est pas précisé, afin de laisser à chaque commune le soin de procéder de la façon qui lui paraît la plus appropriée.

Afin de ne pas stigmatiser les personnes qui seront écartées de la liste par l'autorité académique, notamment en raison de leur inscription au FIJAIS, cet amendement prévoit que l'autorité académique ne pourra pas communiquer aux maires les motifs qui l'ont conduite à écarter une personne de la liste.

Il est clair que c'est l'inscription au FIJAIS qui justifiera la décision de l'autorité académique de recommander la non-inscription d'une personne sur la liste. Seule l'autorité académique peut consulter le FIJAIS, les maires n'y ayant pas accès, d'où cette transmission de la liste à l'autorité académique. Pour le reste, en tant qu'élus locau...

La commission n'a pas adopté cet amendement, qui renvoie à la réglementation en vigueur alors que celle-ci ne s'applique pas à la présente situation. Elle concerne en effet des personnes qui sont en contact habituel et prolongé avec les enfants M. le ministre parlait tout à l'heure de quatorze jours. Tel qu'il a été modifié, notamment par les...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous voudrions faire remarquer à Mme Mazetier que, outre que cet amendement est en grande partie hors sujet, il se réfère à la loi du 15 mars 2004, qui n'est pas applicable ici, puisqu'elle vise les élèves et les étudiants.

L'avis de la commission est défavorable, mais je signale aux auteurs de l'amendement que leur préoccupation sera satisfaite par l'amendement n° 8 rectifié de la commission des affaires culturelles après l'article 9, qui prévoit également un rapport.

Je maintiens l'avis défavorable de la commission, pour la bonne et simple raison que dans un amendement déposé après l'article 9, la commission des affaires culturelles propose un rapport qui couvrirait un champ plus large. La préoccupation qui sous-tend l'amendement n° 64 nous paraît donc satisfaite.