Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

L'avis de la commission est évidemment défavorable. Nous sommes totalement en dehors du champ de ce projet de loi.

Je ne reviens pas sur l'argument d'inconstitutionnalité, puisque M. Raimbourg en a fort bien parlé. Il est vrai que l'on peut avoir une crainte, s'agissant de la responsabilité pénale des maires, mais, d'une part, l'amendement n° 112 leur accorde la protection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la l...

nous pouvons tout de même leur dire que cette éventualité sera vraiment exceptionnelle, et qu'ils bénéficieront alors de la protection de l'État. L'avis est donc défavorable.

Mme Guégot m'autorise en effet à présenter, conjointement avec l'amendement de la commission des lois, l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles. Ces amendements techniques ouvrent la possibilité à la commune de confier ou de faire exécuter le service d'accueil par un établissement public de coopération intercommunale. Deux s...

En effet, monsieur le président. Le nombre d'articles mentionné dans le projet de loi ayant évolué depuis le début de nos débats, je fais une rectification orale en substituant les références : « L. 133-3 à L. 133-9 », aux références : « L. 133-3 à L. 133-8 ».

Au vu de ce rapport, la représentation nationale et le Gouvernement décideront quelles conséquences il y aura lieu de tirer. Donc avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si l'école de la République a pour mission fondamentale d'assurer l'éducation de nos enfants, elle doit aussi les accueillir et les surveiller, particulièrement les plus jeunes. La notion d'accueil figure d'ailleurs à l'article L.113-1 du code de ...

Dans une société où la plupart des parents travaillent, souvent loin de leur domicile, il est essentiel de garantir la continuité de cet accueil. Toute interruption de ce service public,

notamment en cas de grève des enseignants, perturbe gravement la vie des parents et peut être source de difficultés économiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles qui sont en situation de précarité.

C'est pourquoi, à la demande du Président de la République, vous avez, monsieur le ministre, préparé ce projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, adopté en première lecture par le Sénat, et sur lequel l'Assemblée nationale doit à son tour se prononcer. Vous en avez présenté le...

Je me contenterai donc de rappeler les principales articulations du texte. Tout d'abord, est affirmé, à l'article 2, le droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique à y être accueilli gratuitement, lorsque son professeur habituel est absent et n'a pu être remplacé. (« À cause de qui ? » sur les bancs du gr...

sauf dans les écoles où 20 % au moins des enseignants seront grévistes, auquel cas la commune devra intervenir, moyennant une compensation financière. La commission des lois, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles, saisie pour avis, ont procédé ensemble à de nombreuses auditions :

elles ont entendu le ministre de l'éducation nationale, bien sûr, mais aussi deux professeurs de droit constitutionnel, six organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale, deux fédérations de parents d'élèves, l'Association des maires de France et l'Union nationale des associations familiales. Ces échanges nous ont permis d'i...

La première concerne le rôle des communes et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En l'état du texte transmis par le Sénat, les communes n'organiseront le service d'accueil qu'en cas de grève et à condition que le pourcentage de grévistes soit égal ou supérieur à 20 % par école ; cela s...

Nous suggérons donc de mieux définir et de mieux encadrer l'intervention des communes sur trois points. En premier lieu, l'amendement n° 16, à l'article 5, propose de relever le seuil d'intervention des communes : au lieu qu'elles interviennent dès que le taux de 20 % de grévistes est atteint, nous souhaitons qu'elles ne le fassent qu'au-dessu...

En second lieu, l'amendement no 111, à l'article 8, initialement déposé par votre rapporteur, mais repris par le Gouvernement en raison de son incidence budgétaire vous l'avez évoqué, monsieur le ministre , devrait augmenter la contrepartie financière qui sera versée aux communes. Enfin, nous nous associons à l'initiative de nos collègues F...

Avant que le ministre ne réponde à nos collègues qui se sont exprimés au cours de la discussion générale, je veux revenir sur un voeu exprimé par notre collègue Jacques Pélissard. Je suis d'accord avec lui : la question du seuil, c'est-à-dire la fixation du pourcentage de grévistes qui déclenche l'intervention des communes, est au coeur de not...

Je répondrai en quelques mots à M. Valls qui nous a livré une synthèse brillante (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), passionnée, exaltée de tous les arguments déjà avancés par ses collègues de l'opposition !

Mais si, il faut le reconnaître ! Néanmoins vous l'avez fait sur un ton d'autant plus virulent, monsieur Valls, qu'est sans doute grande votre crainte de vous voir taxer de modération par vos propres amis. Auriez-vous quelque chose à vous faire pardonner ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous avez oublié, monsieur Valls, que, au cours de cette longue discussion avant l'examen des articles, nous avons déjà examiné et rejeté une exception d'irrecevabilité et une question préalable. Vous étiez censé, quant à vous, justifier le renvoi de ce texte en commission. Or vous ne l'avez pas fait, au contraire ! La commission des lois a ex...