Interventions de Charles de Courson

Cet amendement vise à réduire de 40 % le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

Il s'agit d'une nouvelle rédaction de mon amendement sur les sacs en plastique destinés à emballer les fruits et légumes.

La mise en débet des comptables publics est un système contraire à toutes les traditions juridiques ; c'est le dernier vestige de la justice retenue d'ancien régime. On ridiculise la Cour des comptes et les chambres régionales en maintenant ce dispositif, car lorsque la mise en débet concerne des montants élevés 163 millions dans le cas du bu...

Non : la loi de règlement concerne les gestions de fait. Nous devons en finir avec ce système auquel s'accrochent certains représentants syndicaux des comptables publics et le directeur de la comptabilité publique. Les premiers, craignant de perdre leurs indemnités de responsabilité, invoquent le risque de mise en débet alors même que la rem...

S'agissant de la gestion de fait, rien ne change : une régularisation ne peut intervenir que dans le cadre d'une loi de règlement. Dans certains cas, le Parlement aurait d'ailleurs dû refuser d'y consentir, mais c'est un autre débat.

Une annexe au projet de loi de finances devrait récapituler l'ensemble des engagements financiers pris par les ODAC (organismes divers d'administration centrale), car l'endettement de certains d'entre eux est une source d'inquiétude pour notre assemblée.

Si l'on ne peut pas déduire les frais d'assurance, c'est parce que la quasi-totalité des propriétaires ont choisi le système du forfait. Celui-ci est en effet estimé sur la valeur locative, très faible. Le problème est que plus personne ne veut assurer la plus grande partie du massif forestier. Dans ces conditions, il faut être fou pour replan...

Les grandes tempêtes ont ruiné les propriétaires. La vente du bois ne paye même pas le dégagement des arbres abattus et la plantation. Dès lors, les gens finissent par abandonner.

Surtout à Agen : que vont devenir les pruneaux ? (Sourires.)

Quel talent !

Le groupe Nouveau Centre votera bien sûr cet amendement. Je tenais simplement à rappeler aux collègues qui n'ont pas suivi la première partie du projet de loi de finances, que cet amendement a été gagé par la création ou l'augmentation de trois impôts. La taxe dite « sur les boissons sucrées » rapportera 120 millions, celle sur les boissons av...

Mais vous allez voter contre !

Il fallait surtout ne pas revenir avec un veto !

Mes chers collègues, j'avais invité la commission des finances à repousser cet article. Cela fait dix-neuf ans que j'en suis membre,

je suis donc bien placé pour vous expliquer pourquoi. Pour commencer, rappelons que c'est un impôt. Un impôt innommé, ou mal nommé : en fait, il s'agit d'une rémunération de services rendus, mais personne n'a osé porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel pour avoir une discussion là-dessus. Savez-vous quel était le taux il y a dix-n...

J'ai exprimé mon opposition à cet article à titre personnel, madame la ministre.

C'est rare !

Tout à fait.

Madame la ministre, si vous aviez créé une taxe de 2 euros l'hectare tout en baissant de 12 % à 10 % le taux actuel, cela aurait été tout à fait cohérent. Le taux de 10 % se rapprocherait du taux du marché. Mais ce n'est pas du tout ce que vous proposez puisque votre dispositif consiste à additionner deux euros à un taux de 10 % ! Je sais que ...

Cela relève d'une politique nationale qui doit être financée directement par le budget de l'État. Dernier point : je ne veux pas faire du juridisme, mais je m'interroge sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt qui est en réalité une rémunération de services rendus. Je ne voudrais pas déposer une QPC pour faire sauter le dispositif, mais d'...