Interventions de Charles de Courson

La distinction entre ce qui est subi et ce qui est choisi m'a toujours semblé contestable et peu opérationnelle. Les enfants sont-ils « subis » ou « choisis » ? Des motifs sociaux suffisent à justifier qu'on maintienne certains dispositifs hors du plafonnement, sans qu'on ait besoin de recourir à ce critère.

Si l'on doit durcir les conditions du plafonnement global des niches, il me semble préférable de jouer sur le taux de ce plafonnement plutôt que sur son montant. C'est pourquoi je propose d'abaisser ce taux à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 % actuellement.

Il s'agit de supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder à la déduction pour aléas (DPA), puisque les assureurs eux-mêmes refusent d'assurer de nombreuses filières agricoles.

De nombreuses filières, comme celle des fruits et légumes, ne pouvant pas s'assurer par la faute des assureurs, cette condition d'éligibilité à la DPA n'a plus de sens.

Il s'agit du même problème que précédemment.

Cette disposition n'a rien de révolutionnaire : elle vise simplement à permettre aux exploitants de prendre une décision éclairée en matière de déduction des cotisations sociales de leur bénéfice imposable je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé les exploitants agricoles à déduire de leurs bénéfices ...

Cet amendement vise à mettre fin à la rupture d'égalité devant l'impôt des entreprises du paysage, qui résulte d'une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux. En effet, l'entrepreneur du paysage relève du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social et du régime des bénéfices industriels et commerciaux sur l...

Ce qui est totalement faux ! Je persiste et signe.

Cet amendement vise à clarifier la fiscalité de la vente d'alcool utilisé à des fins médicales. En effet, alors que la vente par les officines de pharmacie d'alcool pur à des fins médicales avait été exemptée de droits par une lettre du directeur des douanes, l'administration fiscale a redressé des officines de pharmacie qui avaient légitimemen...

Le ministre de la santé ne semble pas être au courant du problème. En tout état de cause, le II de l'amendement, qui fait table rase du passé, peut toujours être voté, ne serait-ce que dans la perspective de connaître la position du Gouvernement dans cette affaire.

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération. L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les b...

Cette aide ne résout en rien le problème.

Cette disposition technique concerne les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, ces cotisations font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne des incompréhensions, voire des difficultés de paiement en cas de baisse ...

Soit !

Avec un maire de ma circonscription, j'ai contrôlé un camping rempli de mobil-homes : aucun d'entre eux n'acquittait la taxe d'habitation ou le foncier bâti. En effet, en l'état actuel du droit, il suffit, pour être exonéré, qu'un espace servant de logement puisse être déplacé il suffit qu'il ait deux roues ! Il nous faut donc trouver un syst...

Je suis d'accord avec cette proposition pour les immeubles industriels et les autres propriétés bâties, mais j'attire encore une fois votre attention sur l'énorme problème des propriétés non bâties pour lesquelles on ne cesse d'élargir l'assiette alors que l'évolution du revenu agricole est très variable.

Actuellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est recouvrée via le foncier bâti. Or, il serait logique qu'elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Dans les groupes, les filiales sont pénalisées par le fait qu'une partie de la valeur ajoutée soit remontée à l'entreprise mère implantée à Neuilly-sur-Seine ou à Paris. D'où l'idée de calculer la valeur ajoutée au niveau du groupe, pour la répartir ensuite.

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de région de passer, à compter de 2013, des conventions avec l'État. Cette suppression était acquise lors de la discussion de la loi de finances ¨pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement, mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de...

Je retire l'amendement, dont la rédaction n'est pas claire. Je vais la rectifier pour y revenir dans le cadre de l'article 88 du Règlement.