Interventions de Charles de Courson

L'amendement est également défendu.

Nous l'avons même doublée ! (Sourires.)

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal d'entreprises soumises à des régimes d'imposition identiques, en permettant aux entreprises du paysage de souscrire des contrats d'assurance groupe au même titre que les non salariés non agricoles relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Il s'agit donc de corriger...

Et la laïcité ? (Sourires.)

Qu'il est difficile d'expliquer cette anomalie ! Car c'est bien une anomalie : les entreprises du paysage relèvent, en droit social, de la MSA, c'est-à-dire du régime agricole ; mais, en matière de droit fiscal, elles relèvent des BIC. Dès lors, elles ne bénéficient pas des mêmes possibilités de se constituer une assurance complémentaire qu'ont...

Notre système est archaïque : la mise en débet de l'agent comptable qui a commis des erreurs de comptabilité, d'imputation, que sais-je est un reste de la justice royale, plus exactement de ce que l'on appelle la justice retenue : le roi pouvait appeler à lui les affaires et décider des sanctions. C'est incroyable. Que se passait-il ? En r...

Lors de la création du PTZ, nous étions nombreux, avec Pierre Méhaignerie, Michel Piron, et beaucoup d'autres, à ne pas être d'accord avec les choix qui avaient été faits. Nous demandions comment on allait pouvoir concentrer l'habitat dans les zones les plus tendues, les plus denses, là où il y a souvent un grand problème de foncier ; et nous d...

Allez-vous retenir la médiane, ou 20 à 30 % au-dessus de la médiane, de façon à couvrir 50 à 60 % ? Ce serait raisonnable. Enfin vous ne souhaitez pas imposer la norme BBC dès 2012 sur les bâtiments neufs. J'ai toujours été prudent sur cette norme car elle représente un surcoût de 7 à 10 % que l'on ne peut pas rentabiliser à due concurrence pa...

Ça partait bien, pourtant.

C'est l'ancien comptable qui parle.

Madame la ministre, nous nous félicitons que vous soyez d'accord avec deux des trois mesures que nous proposons. S'agissant de notre point de désaccord, quel est l'écart entre notre amendement et ce que vous avez dit ? En cas d'agissement du comptable ayant causé un préjudice à l'organisme concerné, nous proposons un double dispositif : d'une ...

Oui, madame la présidente. (Les amendements nos 290 et 717 rectifié sont retirés.)

Cet amendement soulève un problème ancien, celui du maintien des avantages fiscaux pour favoriser le transfert des contrats d'assurance-vie. Nous avions déjà eu un débat sur ce point. On avait demandé à M. Censi ainsi qu'à d'autres collègues de recentrer l'amendement uniquement sur la transformation de contrats en euros en contrats multisuppor...

Je ne comprends pas bien la position du Gouvernement, car on nous avait demandé de réécrire l'amendement pour le concentrer sur les contrats en euros lorsqu'ils sont transformés, ce que nous avons fait.

Madame la ministre, je n'ai pas rêvé, pas plus que M. Censi ! Il ne sert à rien de voter des textes qui précisent que les contrats d'assurance-vie sont transférables si l'on perd les avantages fiscaux qui y sont liés. Si vous transférez un contrat d'assurance-vie au bout de quatre ans parce qu'il est mal géré, les compteurs sont remis à zéro, ...

C'est l'usage !

En ce qui concerne les délais de carence en matière de congé maladie, il existe deux inégalités : d'une part celle dont nous sommes en train de débattre les agents publics bénéficient de leurs indemnités sans délais de carence tandis que les salariés du secteur privé doivent attendre trois jours avant de percevoir les leurs d'autre part, ce...

quitte à le sous-amender pour remplacer le mot « fonctionnaire » par le mot « agent public ». Il restera, madame la ministre, à fixer un taux de cotisation salarié pour les fonctions publiques. Si le délai de carence est de trois jours dans le privé, qu'il soit également de trois jours dans le public.

Quel sens de l'équité avez-vous donc, mon cher collègue ? Vous avez du reste tenu des propos qui m'ont beaucoup choqué. Je me permets de vous rappeler que le statut des fonctionnaires n'est pas de nature contractuelle mais légale et réglementaire.

On ne peut pas jouir de droits sans être assujetti à des devoirs : les deux doivent être équilibrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)