Interventions de Charles de Courson

Mieux vaudrait supprimer l'APA pour les personnes ayant des revenus supérieurs à un certain plafond. Aujourd'hui en effet, l'universalité de la mesure permet à Mme Rothschild de bénéficier de l'APA. Le dispositif devrait être mis en cohérence avec les seuils de l'impôt sur le revenu.

Quels seront les effets économiques de cette mesure ? Donnera-t-elle lieu à un rapatriement d'assiettes, ou au contraire à une fuite ? Par ailleurs, pourquoi le taux d'enregistrement est-il si bas pour les valeurs mobilières et si élevé pour des biens réels, notamment immobiliers ? Pourquoi encourager les opérations les plus spéculatives et dé...

En somme vous estimez que cette idée, sans être mauvaise, n'est pas mûre

Sous réserve d'un calcul consolidé au niveau des groupes !

Le Gouvernement avait provisionné, en quotas, l'équivalent de 2,74 millions de tonnes de CO2 pour les entrants, mais il en a fallu 9 millions. La création de la taxe pose un problème constitutionnel.

Elle contrevient, de surcroît, à la sixième directive sur la TVA. Je n'ai toujours pas compris pourquoi mon amendement, qui m'avait été soufflé par les milieux concernés, a été déclaré irrecevable. L'idée était d'instituer, au profit des redevables, une créance non imposable d'égal montant.

L'erreur consiste à octroyer gratuitement des droits d'émettre sans prévoir une clause de récupération en cas de cession ou une clause de retour à meilleure fortune. Mais si nous adoptons de telles dispositions a posteriori, je crains que nous ne nous heurtions à un problème constitutionnel quant au respect du droit de propriété et au principe ...

C'est une affaire sérieuse ! L'article 5 quater A introduit par le Sénat vise à supprimer la détaxation partielle pour les biocarburants, que nous avons déjà beaucoup réduite. Si nous maintenions cet article, nous serions obligés d'importer massivement. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer. Nos collègues socialistes nous ont d'ailleurs...

Nous avons voté tout à l'heure un dispositif concernant la restauration scolaire, qui avait été appuyé par la commission des finances. Il s'agit de la même chose, mais en matière de transports scolaires.

Les transports scolaires sont une responsabilité des conseils généraux, et cela représente environ 2 milliards, autour de 20 millions dans mon département.

Si l'on augmente le taux de TVA de 1,5 %, cela fait 30 millions.

Ce n'est pas énorme, mais c'est uniquement un transfert entre l'État et les départements. Je ne pense pas que l'objet de la mesure soit d'opérer des transferts au sein des collectivités publiques. Il me semble par conséquent que la sagesse serait de voter cet amendement, comme nous avons voté celui sur la restauration scolaire.

Je répondrai à Mme la ministre en six points. Premièrement, le coût de la mesure est très faible : 15 millions. C'est totalement symbolique. Deuxièmement, les coûts des transports flambent, notamment en raison de l'augmentation du prix des carburants.

Troisièmement, on ne peut pas dire que la situation financière des départements soit brillante. Vous me direz que 15 millions d'euros passeront dans l'épaisseur du trait, mais c'est un transfert de l'État vers les départements et ce n'est donc pas très sain. Quatrièmement, il s'agit d'une dépense obligatoire, car la scolarité est obligatoire. ...

60 millions d'euros en investissement !

En pourcentage, zéro !

J'ai indiqué quelle était ma position et la majorité, comme l'opposition d'ailleurs, a préféré l'augmentation de 1,8 % des bases. Je vais vous donner les chiffres pour le département de la Marne, madame la ministre : cela rapportera un million puisqu'il y a pour 60 millions de bases de foncier bâti. Si notre amendement n'est pas voté, l'augment...

Les dépenses de transport scolaire représentent 18 millions sur 380 millions de dépenses de fonctionnement. Il y a donc un problème de crédibilité du discours gouvernemental en la matière alors que moi, je suis plutôt rigoureux me semble-t-il. On prendrait la Savoie, Hervé Gaymard, je pense que vos chiffres ne seraient guère différents des miens.

J'avais voté contre la conception de l'enfant. (Sourires.) La première raison tenait au fait que, s'agissant d'une taxe ad valorem, anti-européenne, on risquait, en vertu de la sixième directive, de se faire retoquer au moindre recours. La seconde raison, plus grave, était que cette taxe, monsieur Muet, n'avait pas d'assiette. Tous les hôtels...

Il n'y a, hélas, aucun principe constitutionnel interdisant la rétroactivité d'une disposition, sauf en matière pénale, et encore, seulement si la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne. Le champ de ce principe est donc extrêmement réduit. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) (L'article 2 est adopté.)