Interventions de Charles de Courson

La chute de la demande a conduit Arcelor Mittal à placer une partie de ses usines en chômage technique. Mais la revente des quotas de CO2 correspondants couvre largement le coût du chômage partiel : elle leur rapporte, je crois, 30 à 40 millions.

Il serait intéressant que le Rapporteur général fasse le point sur le nombre d'heures supplémentaires effectivement travaillées en 2008 et sur les causes de l'écart constaté par rapport aux prévisions.

Un tel transfert de fonds ne doit-il pas être accompagné d'une mesure législative de transfert des garanties ?

Si des amendements sont déposés pour tenir compte du rapport de la Cour des comptes, ils doivent l'être à l'article 11. Le Rapporteur général en a-t-il l'intention ?

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009 Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importan...

Autrement dit, si l'on augmente le taux, cela n'a strictement aucune incidence sur ce qu'on paye au final !

Cet amendement permettrait de dynamiser les PME industrielles, trop souvent exclues des dispositifs d'exonération de taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a-t-il des informations sur les critères de choix des zones qui seront éligibles ?

Iriez-vous jusqu'à être favorable à l'amendement si nous le précisions par un sous-amendement prévoyant des obligations cautionnées pour le paiement ultérieur de l'impôt dû, de nature à sécuriser le fisc ?

Mon amendement prévoit bien que la plus-value n'est définitivement exonérée que si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans.

L'activité est poursuivie par le donataire. Je vais améliorer la rédaction en vue de la séance publique.

Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis des années.

Mais qu'est-ce exactement qu'un paradis fiscal ? Si j'ai bien compris le Gouvernement, un paradis fiscal est un pays qui n'a pas signé de convention fiscale avec le nôtre. Or, il est des États avec lesquels nous n'avons signé nulle convention et qui ne sont pas pour autant des paradis fiscaux. Ne serait-ce pas au Parlement plutôt qu'au Gouverne...

Quid de Monaco, des Îles anglo-normandes et de la Suisse par exemple ?

Le blocage du compte est destiné à conduire la personne à payer ce qu'elle fait en général très vite. En défendant cet amendement, notre collègue se montre réellement libertaire !

Je vous demande, mes chers collègues, de bien mesurer la portée de l'amendement. Prenons le cas d'un contribuable qui, à l'issue des procédures de recours qu'il a intentées et perdues, ne veut pas payer, bien que ses comptes soient suffisamment approvisionnés. Dans ce cas, l'avis à tiers détenteur présente l'intérêt de l'obliger à payer la p...

Si j'ai cosigné l'amendement avec le Rapporteur général, c'est parce que, dans la vie, il faut choisir. Soit l'on instaure une taxe au moment de l'acquisition, soit l'on réinvente une vignette annuelle, en l'occurrence écologique ou verte. L'article 41 est certes critiquable sur le plan du recouvrement, mais si l'on veut réduire largement le n...

L'article 42 entend améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas : cet objectif ne peut qu'être approuvé, le dispositif actuel, très inadapté, n'ayant pratiquement pas été utilisé depuis sa création en 2001. Il est nécessaire de lever les obstacles à l'application du dispositif, notamment en le subordonnant à des conditions d'assur...

Mon amendement ne remet pas en cause les améliorations de la DPA proposées par l'article 42, tout en laissant chaque exploitant libre de définir la répartition entre DPI et DPA qui lui semble la meilleure. L'éclatement du plafond global ferait au contraire courir un risque à l'investissement.

La position de l'administration fiscale me paraît aberrante. Lorsque l'on possède déjà des logements, pourquoi refuser l'imputation des intérêts de l'emprunt sur les revenus fonciers globalisés ?