Interventions de Charles de Courson

Il y a une recette : une recette future, qui se réalise au moment où l'investisseur retrouve l'entière propriété du bien. Je suis favorable à l'amendement, mais il n'est, à mes yeux, qu'un amendement de précision.

Si je comprends bien, il suffit d'avoir un enfant riche et de lui donner la nue-propriété du bien : s'il supporte le coût des travaux, il n'en paiera qu'une partie. A-t-on une indication du nombre de personnes ayant recours à ce dispositif ?

J'ai été très choqué par les arguments invoqués par le Sénat pour rejeter l'amendement similaire que nous avions adopté en loi de finances. D'abord, selon nos collègues sénateurs de la commission des finances, nous aurions « cédé à des pulsions ». Ensuite, l'amendement serait contraire à un arrêt de la Cour de cassation, qui avait jugé les domm...

Le dépôt de cet amendement avait surtout pour but de permettre un débat ; il pourra aussi servir en CMP de sous-amendement à notre position initiale.

Les exploitants sont pénalisés en cas de variation importante de leurs bénéfices par l'impossibilité de déduire les cotisations dues au titre d'une année dont le résultat a été meilleur. Pour y remédier, il est proposé de les autoriser à pratiquer une provision permettant d'imputer fiscalement les cotisations sociales sur les résultats qui les ...

Sur moyenne période, l'effet de cette mesure serait nul : elle aurait certes un coût en cas d'effondrement de l'activité mais elle rapporterait en cas d'accroissement du revenu.

Quand une société holding a mis en caution des actions de ses filiales, si elle traverse des difficultés, la banque devient propriétaire de ces actions, ce qui aggrave ces difficultés, car on ne peut plus remonter les déficits qui sont bloqués au niveau de la holding.

L'idée était de répondre aux cas où, lors d'un dépôt de bilan par exemple, les banques font jouer leur garantie sur les actions de la filiale. Je retire cet amendement en attendant de trouver une meilleure rédaction.

Xavier De Roux vient de rendre à Hervé Novelli un rapport très favorable à ce patrimoine d'affectation. Le problème est que la Chancellerie y reste farouchement hostile. Hervé Novelli envisage donc de l'introduire dans un texte dont il serait l'auteur. Je retire donc ces deux amendements.

Ne pourrait-on pas être encore plus radical ?

Combien de personnes sont concernées chaque année ?

On se heurte avec cet article au problème très difficile de l'application de la loi sur le plafonnement. Comment savoir quelles sont les entreprises plafonnées ?

Aujourd'hui on ne dispose que d'un pourcentage sur les bases, et pas du détail des entreprises. Il y a aussi un décalage dans la procédure.

Il y a des communes qui ont des éoliennes. Toutes les éoliennes sont plafonnées, mais on ne dispose pas de l'information.

L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refu...

J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important. La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a...

Le département de la Marne verrait la recette de cette taxe progresser de 20 %.

Voilà vingt ans qu'on débat de l'opportunité de maintenir ou non les contingents communaux d'incendie et de secours. Lors du dernier congrès de la Fédération des sapeurs-pompiers, le Président de la République a souhaité qu'ils soient maintenus, de façon à conserver la place du maire dans le dispositif de secours. Je suis, pour ma part, défavor...

Les collectivités ne sont là que pour payer. La direction de la défense et de la sécurité civile, où les pompiers professionnels sont nombreux, crée des normes techniques toujours plus contraignantes. Le lobby des directeurs de SDIS ne cesse d'imposer des normes et des exigences de plus en plus strictes, notamment de matériel, qui font que le ...

En tout état de cause, si nous adoptons l'article 51, il faut impérativement le compléter en supprimant le gel de la contribution des communes. Le Rapporteur général serait-il d'accord pour déposer un amendement en ce sens ?