Interventions de Charles de Courson

Il est de la responsabilité du Gouvernement de ne pas relâcher les efforts sur la dépense publique, de rendre celle-ci plus efficace et de la redéployer, puisque chacun sait que l'on aura des besoins supplémentaires en matière de dépenses sociales. Il convient en outre de ne pas augmenter ou diminuer les prélèvements obligatoires, comme le dema...

Ils ont compris qu'ils étaient mortels !

Je parlais des comptes trimestriels !

Vous m'avez mal compris !

J'aimerais obtenir une précision au Gouvernement : M. le ministre peut-il nous dire concrètement à quoi s'applique le chiffre extrêmement large qu'il mentionne dans cet amendement ? Rétroagit-il, par exemple, sur la loi de financement de la sécurité sociale, dont certains dispositifs sont indexés sur l'inflation ?

Le groupe Nouveau Centre s'est beaucoup battu pour le plafonnement global. Nous étions partis sur l'impôt minimum alternatif à l'Américaine. Nous avons beaucoup travaillé au sein du groupe d'études bénéficiant, pour une fois, d'une grande cohésion de l'ensemble des familles politiques, pour aboutir à l'idée que nous pouvions fortement améliorer...

Ce n'est pas votre cas, monsieur la ministre, madame la ministre, puisque vous êtes ouverts et avez accepté de discuter. Nous avons modifié les propositions de plafonnement analytique dans le sens que vient d'indiquer le rapporteur général. Certes, le mécanisme est imparfait et nous en discuterons notamment en examinant l'amendement Carrez sur...

C'est déjà pas mal !

C'est un honneur !

Nous avons eu tout un débat en commission sur l'opportunité de maintenir des taux différenciés entre secteur sauvegardé et ZPPAUP. Le problème se poserait si l'on réformait le code du patrimoine en ne prévoyant qu'un seul régime. En revanche tant que les deux régimes coexistent, il ne me paraît pas choquant

Mais l'amendement du rapporteur général, que nous soutenons, en prévoit deux et je pense qu'ils doivent être distincts. Quant à leur niveau, les propos du rapporteur général me semblent pleins de sagesse.

Il doit tout de même y avoir une limite. Du reste, en montant trop haut, on risque de saturer le plafond global par cette dépense fiscale. Il faut un équilibre, sinon lorsque nous discuterons tout à l'heure du plafond global, on nous demandera de le rehausser. Il faut être raisonnable.

Mes chers collègues, c'est très simple, nous avons deux amendements : celui de M. Migaud et celui de la commission. Les deux voies étaient possibles. Mais on n'a pas assez dit que l'amendement Migaud pose un problème de définition du revenu pris en charge dans le barème alternatif. Certains collègues de gauche l'ont cependant reconnu : à partir...

Rappelons qu'après le vote des plafonnements analytiques, il ne restera plus qu'une seule dépense fiscale non plafonnée : celle qui s'applique aux monuments historiques. Comme l'a rappelé M. Cahuzac, notre groupe de travail en avait proposé le plafonnement. Après bien des débats, le Gouvernement s'y est opposé, le jugeant excessif. Néanmoins u...

La sauvegarde du patrimoine, me dit-on ; mais, en droit français, la conservation du patrimoine est-elle un service public ?

Il y a 40 000 bâtiments classés inscrits en France ; à quel titre une propriété privée inaccessible, non visible de l'extérieur, bénéficierait-elle d'un avantage fiscal sans aucune contrepartie ?

Pour ma part, je le dis depuis plusieurs mois, je soutiens la position du rapporteur général et le plafond de 200 000 euros. Je ne suis d'ailleurs pas certain que, au regard du droit constitutionnel, si la déduction faisait l'objet d'un déféré

Attendez ! Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, il n'est pas d'avantage fiscal sans contrepartie d'intérêt général. Voilà pourquoi je juge sage l'amendement du rapporteur, qui plafonne l'avantage à 200 000 euros lorsque le bien n'est pas ouvert au public. En outre, les bâtiments classés font l'objet d'abus : des marcha...

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un pat...

Cette situation est choquante. La règle des quinze ans proposée par l'amendement est donc raisonnable, car elle n'aura aucune incidence sur ceux qui ont hérité ces bâtiments de leur famille, c'est-à-dire sur la grande majorité des propriétaires. En revanche elle empêchera que détourne le droit fiscal ces