Interventions de Charles de Courson

Il n'en reste pas moins que la rédaction de l'amendement pêche par son imprécision. « Maîtrise de la demande en énergie », « réglementation thermique », « dans les limites des termes » : autant de formules à revoir !

La question de la fixation à 250 000 euros du seuil d'agrément est réglée. En ce qui concerne les secteurs sensibles, quel est l'état du droit ?

L'idée me paraît intéressante, mais pourquoi s'en tenir aux seuls investissements réalisés dans l'outre-mer ? N'est-ce pas une rupture d'égalité ? Comment justifier la une telle discrimination ? Faut-il comprendre qu'il y a plus d'abus de droit en outre-mer qu'en métropole ? Mieux vaudrait adopter un dispositif de portée générale.

J'ai du mal à comprendre cet argument. Chacun sait, par exemple, que la création de l'Union européenne a permis une réduction des coûts. D'autre part, pourquoi limiter les aides aux seules relations entre la métropole et l'outre-mer ? Je trouve tout de même étonnant que l'on soit obligé d'importer du pétrole en provenance de métropole pour ap...

Je m'interroge sur la notion très générale de « produits », à laquelle le texte fait référence. S'agit-il de favoriser le fret de tous les produits ? Ou bien a-t-on veillé à distinguer les situations concurrentielles des situations non concurrentielles ? Quand il n'y a pas de concurrence, pourquoi être hostile à cette disposition ?

Et cet amendement découragerait, pour les patrons assujettis à la tarification individuelle, tout effort en matière de prévention et d'amélioration des conditions de travail.

Je voudrais savoir combien de salariés sont concernés par le relèvement de ce plafond. Cette proposition pose un problème de cohérence avec la métropole, où beaucoup de gens estiment qu'on est allé trop loin dans les allégements de charges et essayent de les réduire. Les patrons de l'outre-mer se plaignent de leurs difficultés à attirer de peti...

Mais on pourrait utiliser exactement les mêmes arguments pour la métropole ! On ne peut pas baisser les seuils sur le continent et les relever outre-mer sans poser un gros problème de cohésion nationale. Si le dispositif s'appliquait à 80 ou 90 % de la population active, la disproportion avec la métropole serait énorme.

Je m'interroge sur le périmètre géographique d'application du texte. Certes, les quatre DOM actuels sont visés, mais quid des autres collectivités ?

Madame Taubira, faites donc comme vos collègues : demandez que l'on applique l'article 73 de la Constitution et vous pourrez ensuite adopter vous-même les dispositions nécessaires.

Pourquoi ne pas reprendre la formulation que vous avez-vous-même proposée, monsieur le rapporteur, à propos de la téléphonie : « ne peuvent faire l'objet d'une tarification différente » ?

Je suis d'accord avec M. le rapporteur. La Commission rejette cet amendement. La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques : le CF 40 du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et le CF 295 de M. Victorin Lurel.

Est-il exact que le pétrole n'est pas importé de Trinidad - alors que son prix y est l'un des plus bas au monde en raison de normes techniques ? Il me semble que les Antilles et la Guyane devraient bénéficier d'une dérogation au lieu d'importer leur essence depuis la métropole !

J'ai eu jadis l'occasion de constater en Polynésie française des importations pétrolières depuis Trinidad. Pourquoi ne peut-on aujourd'hui faire de même ? La Commission rejette cet amendement.

Je suis d'accord, mais il serait plus astucieux d'affirmer que le code des marchés publics permet de prévoir des clauses sur les composantes énergétiques, ce qui favoriserait les produits locaux.

Pourquoi l'État apporte-t-il 5 milliards d'euros au nouvel ensemble ? N'y avait-il pas d'autre solution que de recourir à l'argent du contribuable et de faire de l'État un actionnaire du futur groupe à hauteur d'environ 20 % du capital ? Une telle organisation du futur groupe est-elle compatible avec sa nécessaire internationalisation ?

L'amendement n° 26 vise à exclure du numérateur du bouclier fiscal la taxe d'habitation et le foncier bâti, taxe qui s'applique lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale. Deux raisons m'ont conduit à faire une telle proposition. En premier lieu, dans les six pays sur vingt-cinq qui ont inclus la fiscalité locale dans leur boucl...

Puis-je vous contredire sur un point, monsieur le rapporteur général ? La taxe d'habitation est déjà plafonnée à 3,40 % du revenu. Or, selon les statistiques que vous nous avez fournies concernant le bouclier fiscal, 8 124 personnes qui en bénéficient ont un revenu fiscal annuel inférieur à 3 263 euros. Cela signifie qu'elles sont, par définiti...

Cet amendement est identique au précédent. On retient traditionnellement le revenu fiscal net, ce qui pose souvent un problème de justice fiscale : des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir, de façon extrêmement simple, un revenu fiscal net très bas, grâce à de très nombreux abattements et charges. C'est un problème que l'on ret...

Dans la loi du 13 juillet 2006, nous avons créé un nouveau contrat spécial de construction : la « vente d'immeuble à rénover ». Hélas ! comme souvent, cette mesure n'a pas été bien bordée. Du point de vue fiscal, l'instruction n'est toujours pas disponible : elle devrait sortir en milieu d'année. Le décret d'application n'est sorti que deux an...