Interventions de Charles de Courson

La pénurie d'officiers, particulièrement aiguë dans le Nord et l'Est de notre pays, pose de graves problèmes car de nombreux SDIS, pour les attirer, leur concèdent de nombreux avantages. Comment éviter une telle surenchère, dès lors que la production nationale de jeunes officiers est insuffisante ?

Entre les missions qui relèvent du SDIS, du SAMU et de l'urgence médicale, la limite n'est pas si claire. Lorsque des pompiers interviennent à domicile, y a-t-il toujours urgence ? Dans les discussions entre le ministère chargé de la santé et les collectivités locales, l'écart d'appréciation a pu aller de 1 à 5. J'ai toujours combattu la théor...

Une personne âgée peut se casser le col du fémur

Qui doit payer dans de tels cas ?

Lorsque les SDIS interviennent pour des manifestations diverses, à la demande de théâtres par exemple, ils ne facturent pas au coût marginal. Les coûts d'intervention sont élevés.

Dans le cadre des nouvelles dispositions constitutionnelles, un ministre pourra-t-il participer à l'intégralité des débats en commission ?

Peut-il être entendu de droit sur des amendements gouvernementaux ?

Il doit donc se retirer avant le vote.

En matière fiscale, le principe d'égalité s'applique. Nous devons être capables d'élaborer des critères objectifs permettant de maintenir l'égalité entre les territoires, sous peine de voir le dispositif annulé par le Conseil constitutionnel. Le rapporteur exprime la voix de la prudence : il faut fixer les critères du zonage dans la loi et renv...

Non ! Si les critères figurent dans la loi, il suffira de déposer un amendement à propos des îles du sud et le ministre vous assurera qu'elles y répondent et qu'elles figureront donc dans le décret. Mais si les îles figurent dans la loi, pourquoi pas les autres communes ?

Toutes les collectivités n'ayant pas encore arrêté leurs taux, ne risquent-elles pas d'être tentées de les augmenter s'il est d'ores et déjà annoncé que l'État compensera intégralement ? Mieux vaudrait donc prendre 2008 comme année de référence. La commission adopte l'amendement.

Ce n'est pas l'exploitant qui paie, mais le propriétaire et, si l'on porte l'abattement de 80 à 100 %, il ne paiera plus rien !

Je le répète, de tels dispositifs ne sont pas favorables aux exploitants, mais aux propriétaires : au-delà de l'abattement de 80 %, on enrichit le propriétaire.

J'ai expliqué tout à l'heure qu'il me semblait préférable de prendre 2008 comme année de référence, toutes les collectivités n'ayant pas encore arrêté leurs taux pour cette année.

Les SAFER et les chambres d'agriculture sont-elles capables de faire ce travail de recensement ?

A-t-on une idée du coût qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ?

Il faudrait au contraire le supprimer si l'on ne veut pas favoriser la confusion entre le travail législatif et les déclarations de bonnes intentions. La Commission adopte l'article 4 bis sans modification. Après l'article 4 bis : Reconnaissance d'une pharmacopée des outre-mer La Commission examine trois amendements, CF 28 et CF 29 du rappor...

Leur rédaction, en outre, leur octroie une réelle portée juridique, à la différence de l'amendement CF 28 qui, de surcroît, comporte une redondance puisque l'outre-mer fait partie, que je sache, de la République française.

Si cela était acté, le Conseil régional de Guadeloupe pourrait-il prendre des mesures augmentant le déficit des régimes électriques guadeloupéens ? Par ailleurs, une partie du coût des développements de l'énergie verte, par exemple, serait prise en charge par des mécanismes nationaux.

Je suis très favorable à l'amendement, dont l'intérêt est certain, mais sa rédaction doit être parfaite.