Interventions de Charles de Courson

Si ce sont les CCIT qui élisent la chambre régionale, sur le plan financier, les ressources vont de la chambre régionale aux chambres territoriales. Je rappelle que l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, représente une part minoritaire du budget des chambres. Il s'agit donc d'assurer un équilibre entre les deux échelons.

Il reprend d'ailleurs, dans son dernier alinéa, le contenu de l'amendement CE 3 de la commission des finances.

En droit français, il n'y a pas d'impôts ni de taxes, mais seulement des impositions de toute nature. C'est le terme adéquat. Quant aux ressources, elles peuvent être fiscales ou non fiscales. La notion de spécialité renvoie aux missions définies par le premier amendement que nous avons adopté, le CE 195. Les ressources de ces établissements d...

A l'occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de ...

La Commission des finances a adopté, à l'article 4, un amendement similaire. Aujourd'hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l'on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d'au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l'amendement. Nous...

La commission des finances a adopté un amendement similaire.

Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales. Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d'expérimenter sans l'autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l'expérimentation est financée par des ressources propres.

À quoi correspondent ces 136 millions ?

La loi organique permet-elle d'abonder un CAS de cette façon ? N'a-t-elle pas, en l'espèce, été détournée ?

Et à quoi correspond la soulte versée par la SNI ?

Qui est le propriétaire des logements ? Si c'est une anticipation de loyers, c'est de la cavalerie.

La soulte de 221 millions était-elle programmée ?

De nombreux terrains militaires sont pollués, et cela a constitué pendant longtemps un obstacle aux cessions. On peut se demander si en modifiant la loi afin d'autoriser la vente de biens à condition que leur valeur tienne compte du coût de la dépollution, cela a permis de réaliser un certain nombre d'opérations pour des valeurs positives

Nous avons toujours eu le sentiment que les recettes immobilières étaient systématiquement surestimées, mais nous n'avons jamais eu entre les mains un programme physico-financier des cessions prévues, nous permettant de procéder a posteriori à des vérifications. La direction du Budget en avait-elle un en septembre 2008, lorsqu'elle achevait de ...

Nous aurions besoin d'avoir, d'une part, un état physico-financier des cessions que vous aviez prévues en septembre 2008, correspondant au montant total que vous avez inscrit dans le projet de budget pour 2009, et, d'autre part, un état physico-financier des cessions réalisées en 2009. Pour 2010, il nous faudrait aussi les deux listes. À l'époq...

Certes

Pensez-vous qu'on puisse attendre sur les cessions de fréquences une plus-value qui compenserait la moins-value sur les cessions immobilières ?

Le marché immobilier ne s'est pas effondré.

Vous auriez pu mettre au point une clause de partage de la plus-value d'anticipation.

On peut aussi faire des appels d'offres avec des clauses d'intéressement.