Interventions de Charles de Courson

En attendant de savoir plus précisément si cette réduction est déjà prise en compte quelque part, votons l'amendement. Le cas échéant, nous pourrons majorer le taux de réfaction pour rétablir l'équilibre.

Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formatio...

Cet amendement fixe un plafond pour la taxe pour frais de CMA dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle afin de rendre ce financement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'éviter les contentieux, sachant que l'exception d'inconstitutionnalité est désormais ouverte à tout citoyen.

Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus qua...

La réforme a écarté l'option de la fusion entre les réseaux des CMA et des CCI. Cet amendement propose, non d'ouvrir la possibilité de fusion, mais de permettre aux établissements des réseaux des CCI et des CMA de mener des actions en commun car elles ont souvent les mêmes clients, puisque 60 % des artisans sont également des commerçants. À l'...

En effet, il en existe, mais sans aucun cadre juridique. Là, il s'agit d'en offrir un.

J'en suis bien d'accord sans doute notre pays est-il trop timoré en la matière mais outre que nous nous heurterions, dans ce cas-là, à l'article 40 de la Constitution, nous ne disposons d'aucun cadre juridique adapté. Quoi qu'il en soit et en dépit de son hostilité de principe , je me propose de demander le point de vue du Gouvernement p...

Suite à la réforme constitutionnelle relative au droit à l'expérimentation, me dit-on, il est possible de déposer un amendement disposant que le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental, pendant une durée de trois à quatre ans une expérience de fusion. L'article 88 sera l'occasion d'en discuter même si les réseaux des CCI et des CMA ne...

L'article 2 du texte reprend les termes de l'article L.710-1 du code de commerce introduits par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME selon lesquels trois types de missions sont confiées au réseau consulaire : missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif. S'y ajoute une fonction de représentation des ...

En effet mais, en l'occurrence, vous privilégiez une approche analytique et non synthétique. Nous aurons toutefois l'occasion de discuter de nos amendements respectifs, lesquels ne sont d'ailleurs pas contradictoires. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 4 du rapporteur pour avis.

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR...

Cet amendement confère aux CCIT une compétence subsidiaire par rapport à la compétence de principe réservée aux CCIR conformément à la logique selon laquelle ces dernières encadrent et soutiennent l'activité des premières et dispose qu'elles exercent leurs missions dans le respect de celles reconnues à la CCIR à laquelle elles sont rattaché...

Cet amendement vise à permettre aux CCIT de fusionner au sein d'une CCIR à la majorité ou à l'unanimité afin de favoriser la simplification des structures et la mutualisation des fonctions. Je note que le président de l'ACFCI y est opposé, à la différence, par exemple, des présidents des chambres métropolitaines. La Commission adopte l'ame...

Les fonctions consultatives des CCIT sont historiques et doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement.

Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter , il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels son...

Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, il n'y a pas lieu de retirer aux CCIT la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des dispositifs de conseils et d'assistance aux entreprises. La rémunération de services rendus reste une recette des CCIT, fixée par la CCIT. La Commission adopte l'amendement. El...

Les CCIT doivent pouvoir procéder à des expérimentations lorsqu'elles gèrent des services de proximité. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CF 11 du rapporteur pour avis.

Il s'agit de redonner aux CCIT la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue, dès lors que cela s'inscrit dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'arti...

Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.

Il s'agit de supprimer la compétence de principe conférée aux CCIT par l'alinéa 7 aux termes duquel les CCIR exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ». Cet amendement est donc de coordination avec le CF 5 portant sur l'alinéa 5 de l'article 3. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient ...