Interventions de Charles de Courson

Les fonctions consultatives des CCIR doivent être maintenues. Tel est l'objet de cet amendement. La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes. ...

Dans ce cas, je propose de rectifier l'amendement en supprimant son a) et en complétant l'alinéa 15 par l'alinéa suivant : « dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale correspond au département. »

Nous en parlerons lorsque nous examinerons l'amendement relatif au droit à l'expérimentation et, en l'occurrence, aux fusions entre CCI et CMA, qui sera déposé dans le cadre de l'article 88. La Commission adopte l'amendement CF 14 rectifié. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CF 15 du rapporteur pour avis. La Commission est saisie ...

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'...

Cette disposition redonne aux CCIR la possibilité de créer des dispositifs d'assistance et de conseils aux entreprises ainsi que de conduire des actions de formation professionnelle puisque cela relève de l'essence même de leur mission qui est de contribuer au développement des entreprises. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un...

Il s'agit d'un amendement de coordination afin de tenir compte de la représentation des présidents de CCIT devenues des délégations de la CCIR au sein de l'organe délibérant de l'ACFCI. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 20 du rapporteur pour avis.

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement vise à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'amendement CF 21 du rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à permettre à l'ACFCI de passer des marchés groupés. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 5 modifié.

Cet amendement vise à réintégrer dans le corps électoral des CCIT et des CCIR les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, qui en ont été exclus en vertu d'une ordonnance du 12 novembre 2003. Cette éviction est d'ailleurs assez paradoxale dans la mesure où ils apparti...

Au siège de leur compagnie lorsqu'elle dispose du statut juridique d'établissement, lequel a été redéfini par décret pour empêcher les compagnies low cost de détourner le droit social français.

Cet amendement vise à ce que les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, devenus électeurs, soient désormais éligibles. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 35 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement qui impose une élection simultanée des membres de la CCIR et des membres de la CCIT. Il propose donc de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie qui pourrait présent...

Ce dernier a sans doute commis une erreur d'interprétation juridique. Si, en droit constitutionnel, les trois catégories de chambres consulaires forment une catégorie au sens de l'article 34 de la Constitution, le principe du scrutin est législatif selon le Conseil constitutionnel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis fav...

Il s'agit de doter le réseau des CMA, au même titre que le réseau des CCI, d'une compétence générale inscrite dans la loi en indiquant qu'il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 26 du rapporteur pour avis.

Cet amendement, d'une part, précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional pe...

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement tend à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 28 du rapporteur pour avis.

Il s'agit d'offrir à l'APCM une puissance d'achat et de négociation propre à lui permettre de négocier au mieux des marchés, des accords ou ses achats. La disposition proposée répond donc à l'objectif de rationalisation des coûts. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 8 modifié.

Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favori...

Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modi...