Interventions de Charles de Courson

Pour résumer, la réforme est neutre pour les CCIT et CCIR sous réserve du serrage de vis à 3 % pour tout le monde, dont nous allons parler tout à l'heure. Du côté des entreprises, un mécanisme de lissage est mis en oeuvre : n'allez pas dire aux entreprises qu'elles vont subir une augmentation de 30 % de leur cotisation, monsieur Tardy, car ce...

Ce sera au maximum 8 % !

La hausse, je le répète, sera de 8 %, monsieur Tardy !

Je peux leur expliquer par téléphone ! (L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 260, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je présenterai également les amendements nos 33 et 34.

Il s'agit d'inciter les CCI à faire des efforts de productivité. Aussi proposons-nous de réduire le taux national de 3 % la première année c'est l'objet de l'amendement n° 17 , de 7 % la deuxième année c'est l'objet de l'amendement n° 33 et de 12 % la troisième année c'est l'objet de l'amendement n° 34. À l'origine, la contribution su...

Mme Branget, j'ai expliqué qu'il s'agissait de neutraliser la baisse de la contribution sur la CVAE. Par ailleurs, n'oubliez pas que les chambres bénéficieront de l'effet d'assiette. Imaginons une croissance en volume de 1 à 1,5 % et une inflation de l'ordre de 2 %. On aboutit à 3,5 %. Sur trois ans, cela représente, grosso modo, 10 %. Le durc...

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 261, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de précision qui vise à modifier la date d'entrée en vigueur en prévoyant que ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011. À défaut, elles s'appliqueraient au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de 2010, ce qui n'est pas l'objectif du t...

L'article 4 bis prévoit que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajouté...

Cet amendement vise à tenir compte des observations de M. Tardy s'agissant de la clause de revoyure, mais cette fois-ci en 2013, afin de faire le point sur les effets de la réforme.

avis. Il s'agit de faire un toilettage, pour éviter d'avoir à payer un certain nombre d'impôts et de droit divers en cas de fusion entre les établissements du réseau des chambres de commerce. Certaines dispositions de ce texte visaient le même but, mais il n'y en avait pas d'aussi générale.

Monsieur le secrétaire d'État, c'est avec beaucoup de plaisir que j'aurais retiré mon amendement, mais je vais vous donner deux exemples qui en montrent le bien-fondé : les taxes alimentant les conservations des hypothèques et la publicité foncière ne sont pas visées par les textes. C'est pour cela qu'il faut un dispositif plus général, à moins...

Eh oui !

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 10 rectifié est adopté.)

Cet amendement est important : si l'on veut que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle en faisant remonter...

Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de ...