Interventions de Charles de Courson

Les ministres sont tous les mêmes ! (L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

La date limite de dépôt des amendements est fixée à vendredi, à dix-sept heures. Nous confirmez-vous que l'examen au titre de l'article 88 n'est pas limité dans le temps et que nous consacrerons aux amendements le temps nécessaire ?

Je suis tout à fait d'accord. Il faudra bien en finir un jour avec cette distinction incompréhensible entre CSG déductible et CSG non déductible. Lequel d'entre nous, d'ailleurs, serait capable d'expliquer à nos concitoyens cette différence, qui vient de ce qu'une partie de la CSG s'est substituée à des cotisations sociales déductibles ? Nous d...

Nous allons porter le taux des contributions de toute nature sur les revenus du patrimoine à 15,5 % au 1er juillet 2012. Si l'amendement est adopté, le taux se décomposera en 5,8 % de CSG déductibles, 2,4 % de CSG non déductibles, 5,4 % de prélèvement social non déductibles et 1,9 % d'autres contributions. Pourquoi ne pas pousser plus loin votr...

Le rapporteur général a politiquement raison, mais juridiquement tort. Il a juridiquement tort parce qu'on ne peut pas présenter le FCTVA comme l'outil d'un remboursement de TVA : le taux n'est pas de 19,6 %, car on a sorti de l'assiette de nombreux éléments et l'on en déduit ensuite les dotations des établissements publics. Mais il a politiq...

Je suis tout à fait d'accord, mais le problème ne concerne pas que les VEFA. On croyait que l'augmentation de la TVA ne serait pas à la charge du vendeur dans le cadre des contrats TTC, que la livraison soit fractionnée ou non. Or c'est ce qui s'est passé. Ne faudrait-il donc pas généraliser le dispositif que vous nous proposez ?

Il y a d'autres contrats dont la durée d'exécution est supérieure à six mois. Il faudrait compléter le dispositif.

Pour faciliter le travail du rapporteur général, le bureau de la Commission a souhaité que nous évoquions dès maintenant les diverses questions que nous comptons soulever à propos de ce collectif. J'appelle, pour ma part, votre attention sur le fait que l'article 1er concerne seulement le travail salarié : tous les indépendants sont exclus du d...

Les grandes maisons qui exportent le cognac ou le champagne bénéficieront de la mesure via leurs salariés, mais pas le récoltant-manipulant, qui touche à peine le SMIC et exporte 97 % de sa production. On constatera la même aberration dans la filière des fruits et légumes, où les exportations s'effondrent tandis que les importations explosent, ...

Comment l'amendement s'articule-t-il avec le texte du Gouvernement ?

Une société cotée n'aura pas de mal à contourner la taxation sur les transactions financières. Selon Paris Europlace, sur 736 entreprises cotées sur la place de Paris, 160 seulement sont capitalisées en bourse pour plus d'un milliard d'euros, ce qui les fait entrer dans le champ d'application de la taxe. Pour s'en exempter, elles n'auront qu'à ...

C'est ce que prétend le Gouvernement, mais est-ce exact ? Une fraction de la partie provisionnée creusera le déficit tel que le définissent les accords de Maastricht ! Par ailleurs, dès lors que nous avons consenti, pour un montant total de 16 milliards, des prêts directs ou garantis à la Grèce, au Portugal et à l'Irlande, comment se fait-il q...

Le réalisme est préférable au wishful thinking !

Dans le même traité, la France s'engage aussi, en cas de besoin, à verser jusqu'à 80 milliards pour sauver des États. Or aucune disposition législative n'est destinée à garantir cette somme. Puisque le temps presse, pourquoi ne pas déposer un amendement de ratification du traité ?

Pourquoi attendre ? J'ai déjà déposé un amendement tendant à ratifier un traité qui avait été signé dix ans plus tôt. M. Balladur, président de la Commission des affaires étrangères, était un peu surpris, mais il m'a confirmé que la procédure était recevable. Nous avons voté l'amendement aussitôt. Il est important d'aller vite car, dans le tra...

Le projet de convention entre les vingt-cinq États de l'Union préconise la libération d'un capital de 80 milliards, la part de la France s'établissant à 20,3 %, soit à un peu plus de 16 milliards. Il est prévu que notre pays verse 20 % de cette somme à la signature de l'accord, par conséquent de manière imminente, puis le reste par tranches ann...

Cet amendement vise à substituer aux alinéas 10 à 12 trois alinéas qui précisent davantage les futures classifications en quatre catégories. Il s'agit d'obtenir une plus grande stabilité et une plus grande sécurité juridiques ainsi qu'une meilleure harmonisation dans les classements par catégories pour les citoyens détenteurs légaux d'armes. E...

Une arme n'est pas dangereuse en soi. Pour simplifier le dispositif, il s'agit, je l'ai dit, de proposer un classement en quatre catégories. La catégorie A concernerait les armes automatiques et les matériels de guerre canons, chars, missiles, puisque certains ont encore des collections de ce type. Dans la catégorie B, on classerait les arme...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 29 est retiré.)

Je le retire également, madame la présidente, par cohérence. (L'amendement n° 30 est retiré.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)