Interventions de Charles de Courson

Il s'agit du problème un peu technique de la neutralisation des armes. L'amendement n° 31 a pour objet de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D, le terme de neutralisation étant reconnu juridiquement. En effet, la directive européenne de 2008 définit ainsi l'arme à feu : « On entend par arme à feu toute ar...

M. le rapporteur fait quelques ouvertures, dans l'amendement qu'il vient de rappeler, au sujet de la neutralisation des armes. S'agissant des épaves d'armes, inaptes au tir, il est par contre resté flou, hésitant. Le danger, c'est que certains requalifient une arme inapte au tir comme une arme pure et simple. Dès lors que d'anciennes armes sont...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 31 est retiré.)

L'amendement n° 28 pose une vraie question, car le droit français est pour le moment calé sur 1946 et non sur 1950. Il s'agit de mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels détenus par des particuliers ou des associations, et qui présentent un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable quan...

Je ne suis pas du tout d'accord, monsieur le ministre. C'est l'inverse : si vous avez ouvert cette possibilité, comme l'a rappelé M. le rapporteur, c'est précisément afin de décaler la date pour toute une série d'armes. Il existe une catégorie un peu bizarroïde entre 1946 et 1950 ; certaines armes basculeront et d'autres non. Ce n'est pas très ...

Voilà un bel amendement qui plaira, j'en suis sûr, au ministre de l'intérieur ! (Sourires.) Il y a aux États-Unis un grand débat sur ce sujet depuis trente ou quarante ans : a-t-on le droit, en démocratie, de priver les citoyens du droit de porter des armes ?

Pour des raisons de sécurité, bien sûr, mais chacun sait que l'interdiction ne fait pas régresser les attaques à main armée. C'est un amendement de principe, qui dispose : « L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acqué...

Très bien !

Voilà !

Monsieur l'ancien ministre de l'intérieur, si je peux le dire avec humour, vous êtes contre-révolutionnaire ! (Sourires.) Avez-vous relu la discussion de la nuit du 4 août 1789 et la fameuse intervention du comte de Mirabeau, qui rappelait que, jusque-là, seuls les aristocrates avaient le droit de porter des armes ? Vous avez un comportement ar...

puisque, au lieu de dire, comme au moment de la Révolution française, que tout être libre a le droit de porter des armes dans le respect de la loi, vous voulez revenir sur le vote de la nuit du 4 août 1789. Avouez que, dans l'histoire politique française, on aura tout vu ! Ce qui m'étonne, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'est q...

Vous avez dit que vous aviez la même philosophie. Le principe, c'est la liberté de porter des armes.

Non, madame la présidente ! (L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 23 est de bien moindre portée que le précédent. Il a pour objet de permettre au Conseil d'État d'apporter les précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection. En effet, il permettra, notamment, aux organismes d...

Puisqu'ils sont satisfaits ! (Les amendements nos 23 et 24 sont retirés.)

Il convient de confirmer l'existence d'un statut de collectionneur de munitions permettant de détenir des exemplaires non neutralisés en nombre limité, tout en évitant la constitution de dépôts de munitions. Aucun procédé de neutralisation des munitions n'est défini à ce jour et les cartouches de collection perdraient toute valeur historique en...

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 33 est retiré.)

Ah !

Je suis hésitant sur l'amendement n° 37. Votre grand argument, monsieur le ministre, c'est que le dispositif de l'article 8 risquerait de conduire à un détournement de l'obligation de détenir un permis de chasser pour acquérir des armes de catégorie D. Mais si on veut acquérir une arme de chasse, ce n'est en réalité pas difficile. C'est pourquo...

Cet amendement vise à concrétiser le fait qu'aucune arme légalement détenue avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi ne sera classée en catégorie A1, conformément à l'accord conclu entre le comité Guillaume Tell, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense. Il est donc inutile de prévoir un ca...