Interventions de Charles de Courson

Madame la ministre, ces amendements ont pour seul objet de s'interroger sur la pertinence d'affecter cette taxe à un fonds dédié, selon le modèle allemand. Au fond, je trouve regrettable que cette taxe, qui est une sorte de prime d'assurance, apparaisse parmi les recettes du budget de l'État. Le jour où un risque systémique se manifestera es...

Puis-je faire remarquer à mon ami Gilles Carrez qu'il se trompe pour 2011 ? (Sourires.)

En 2011, les règles fixées à l'article 5 aboutissent exactement au même résultat que l'ancienne règle dite du « zéro volume ».

Ce n'est pas moi qui le dis, mais vous, monsieur le rapporteur général, dans votre rapport. En apparence, indiquez-vous à très juste titre, on est à plus 1,3,

mais le Gouvernement n'a pas tenu compte de 707 millions, à savoir les augmentations de recettes fiscales affectées à des opérateurs qui viennent en majoration. Si l'on tient compte de ces 707 millions d'euros, on est pile à 1,5.

Pour 2011, votre argument ne tient pas, monsieur le rapporteur général.

Votre thèse est défendable pour 2012 et 2013, mais pas pour 2011.

Nos collègues Richard Mallié et Françoise Branget ont raison de poser cette question, qui est une vraie question.

En comptabilité analytique, il semble que les marges soient très élevées,

ce qui n'est pas le but du dispositif. En revanche, l'amendement a un inconvénient : à mon avis, on ne doit pas fixer les taux de commission dans la loi, puisque les technologies, entre autres, évoluent. L'idée du Gouvernement, qui est la même, est donc sympathique, mais à plusieurs conditions, madame la ministre. D'abord, qu'est-ce que « s'...

Il me paraît plus clair de rappeler la masse des organismes de protection sociale, puisque nous en sommes à 434 milliards d'euros pour l'année qui se termine. Année après année, l'on constate qu'il y 14 milliards d'euros supplémentaires. Cela signifie, chers collègues de gauche, que la position du Gouvernement n'est pas vraiment dure. On conti...

Voilà quand même deux questions auxquelles il faudrait répondre. Je ne suis pas un grand spécialiste du droit de la concurrence, mais l'expression « de façon abusive » ne me paraît pas très juridique.

Comme vous dites, monsieur le rapporteur, avec d'ailleurs beaucoup d'élégance. Pour parler clair, cela s'appelle un taux de marge. Qui va le contrôler ? J'ai une autre question, qui porte sur le sous-amendement n° 630, c'est-à-dire sur la sanction, car il n'y a pas de règle sans sanction. Si l'on découvre des pratiques abusives, celles-ci relè...

Je me propose, si vous en êtes d'accord, madame la présidente, de présenter en même temps l'amendement n° 6 et l'amendement n° 7.

L'amendement n° 6 ne présente pas un intérêt considérable, au-delà de celui de rappeler que l'on ne parle que des prélèvements obligatoires : toutes les recettes ne sont pas des prélèvements obligatoires mais, dans le texte de ce chapitre, ne figurent que des prélèvements obligatoires. L'amendement n° 7 présente pour sa part l'intérêt d'affich...

Ce n'est pas de l'anti-sarkozysme, puisque le Gouvernement propose cela. Simplement, il faut le dire, l'assumer. La crise a coûté deux points, il faut regagner deux points, et, puisqu'il faut trouver cinq points de PIB pour rééquilibrer les finances publiques, regagnons deux points sur les recettes et trois points sur les dépenses. 6040, c'est...

Il est défendu.

Tout à l'heure, on nous a dit que le modèle anglais était préférable au modèle allemand. Ce que propose cet amendement, c'est justement le modèle anglais : la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni n'est pas déductible. (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Mes chers collègues, le chiffre indiqué par le ministre est exact. Il suffit de reprendre le rapport de notre rapporteur général aux pages 13, 14 et 15, qui donnent le détail des 10,3 milliards d'euros de mesures nouvelles : 3,8 milliards d'euros d'imposition directe des personnes physiques ; 4,3 milliards d'euros d'imposition directe des entre...

Tant le Gouvernement que la majorité et l'opposition, tout le monde fait montre de bonne volonté. J'attire toutefois votre attention sur un problème de procédure au regard de notre règlement. Je vous lis l'article 151-2, troisième alinéa : « La commission des affaires européennes peut déposer un rapport d'information sur tout document émanant d...