Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de ...

Il s'agissait d'un amendement de coordination dans l'hypothèse où nous aurions voté la possibilité pour les CCIT de fusionner par une décision à la majorité. Par conséquent, je le retire. (L'amendement n° 14 est retiré.)

Cet amendement a été adopté en commission des finances je l'ai expliqué cette nuit pour offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de se regrouper, pourvu qu'ils aient la majorité en nombre de chambres, et non en termes de poids économique, à la différence des amendements précédents. C'est un amendement de souplesse permettant un regrou...

C'est du racisme !

Je vais vous expliquer pourquoi, comme le Gouvernement, je suis favorable à l'amendement n° 125 et défavorable au sous-amendement n° 233. Ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais le résultat est identique. Il faut adopter l'amendement n° 125, car il y a un problème de cohérence juridique et financière. S'agissant d'abord de la cohérence juri...

Beaucoup de CCI ont filialisé leurs SPIC sous la forme de sociétés d'économie mixte. Or si vous ne votez pas l'amendement n° 125, que se passera-t-il ? Je vous donne un exemple : le président d'une CCI qui va devenir une CCIT filialisera avant la régionalisation et gèrera le personnel via une SEM. Vous ne pourrez donc pas le remonter au niveau...

N'était-ce pas sérieux ?

, rapporteur pour avis. D'un point de financier, si on vote cet amendement, on détruit totalement la cohérence du mode de financement. Il convient donc de le repousser. (L'amendement n° 174, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements, nos 78 et 79, sont retirés.)

De la nation française !

C'est un progrès !

Ni de pharmaciens ! (Sourires.)

Dont celui d'Agen !

Absolument ! Elle était exemplaire !

Hélas, trois fois hélas !

Sans problème !

Il y a un lissage !

Évidemment !

Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CC...