Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Elle intéresse le Gouvernement, même s'il n'a pas encore tranché. Enfin, une dernière mesure, qui ne recueille pas du tout l'accord du Gouvernement, consisterait à réduire fortement les exonérations de charges sociales pour les industries capitalistiques qui font de gros profits. Ces exonérations ne servent à rien. Y a-t-il un seul député dans...

Sur 42 milliards d'euros, il est possible, à ce titre, d'économiser environ 2 milliards par an. C'est à la fois raisonnable et entièrement compatible avec une politique active de l'emploi. Par ailleurs, jeune magistrat à la Cour des comptes, je plaidais déjà pour une augmentation de la retenue pour pension consistant, pour égaliser avec le pri...

Je rappelle à nos collègues que le taux de cotisation patronal est bloqué depuis 1983 dans le régime général, où la hausse des cotisations a entièrement été supportée par les salariés. Dans le public, on a fait l'inverse. Chaque année, le taux de cotisation implicite augmente, j'ose à peine le dire, de 1,5 à 2 %, c'est-à-dire en moyenne de 1,7 ...

Depuis des années, nous soutenons, avec le rapporteur général, l'idée d'inscrire dans la Constitution ou dans la loi organique qu'aucune dépense fiscale ne peut devenir définitive si elle ne figure pas dans la loi de finances ou dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Mais la chasteté, comme la rigueur, est plutôt une vertu. Ce qui n'est pas le cas de la luxure, monsieur Brard ! Monsieur le ministre, si l'on ajoute à ces dépenses fiscales celles qui sont dites non pérennes mais qui s'étalent tout de même sur cinq ans , l'augmentation atteint 12 %. Nous allons donc vous aider. Retenez bien ceci : la polit...

Troisième thème : la croissance des dépenses de l'État demeure tout à fait excessive. Le compte de résultats de l'État c'est-à-dire le reclassement des comptes de l'État, puisque la loi de finances est faite pour être incompréhensible au commun des mortels n'intéresse personne. Pourtant, ce document présente les comptes de l'État sous la fo...

Je vous pose la question, mes chers collègues : prêteriez-vous à une entreprise dont le passif n'est couvert qu'à bientôt moins de 50 % par l'actif ? Bien sûr que non ! Il faut aller voir M. Baroin, me diriez-vous, et lui demander de très vite déposer le bilan de l'État, car il risque d'être mis en cause et de se voir demander de combler le déf...

En effet, il répondrait non, toutes tendances confondues.

Le Gouvernement, quel qu'il soit, ne peut donc redresser les finances publiques que grâce à un effort prioritaire sur la dépense, mais il sera contraint de faire également un effort sur les recettes. Au reste, ainsi que le disait excellemment M. Muet, qu'ont fait les socialistes allemands avant d'être battus ? Ils ont mené une politique courage...

Et les travaillistes anglais ?

Il n'y aurait donc plus que des réactionnaires en Europe ? Je crains fort que vous ne vous trompiez. Dans la situation où nous sommes, il ne faut pas croire que nous pourrons éternellement augmenter l'endettement. Qui aurait dit, il y a six mois, que la Grèce se mettrait en drapeau et que l'Espagne serait sur le point de se retrouver dans la m...

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait ...

L'article aussi : 1,4 milliard !

Je veux rassurer nos collègues. Certains d'entre eux siègent au Comité des finances locales et savent que nous en avons parlé dans cette instance, de même que nous en avons discuté à l'Assemblée des départements de France et encore lors de la dernière réunion de la commission des finances dont je suis membre de l'Association des maires de F...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entre...

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 72 est retiré.)

J'aurais volontiers soutenu l'amendement de M. Gaubert si nous en étions restés à la version initiale de la réforme, selon laquelle le tarif, national, ne pouvait être modulé. En ce cas, une indexation était indispensable. Or nous avons obtenu le principe de la modulation : ce sont donc les assemblées délibérantes locales qui fixeront le taux,...

Oui, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 148 et 71 deuxième rectification, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 83 et 84, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)