Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Il faut soutenir Marc Laffineur ! Nous avons inscrit dans la Constitution le principe de la péréquation, que nous mettons en oeuvre pour la première fois. Rappelons quand même que, sur les cent milliards de dotation de compensation de l'État, la proportion de péréquation le rapporteur général ose à peine l'avouer est inférieure à 10 % ! Le ...

Non, la sagesse !

Un bon système fiscal pour les entreprises, c'est un système qui ne dépend pas de l'organisation juridique du groupe. Il doit être neutre, qu'il s'agisse d'une entité unique ou d'un groupe ayant 1500, 1 800 sociétés filiales ou sous-filiales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais si, il y a des cas.

Si l'on crée le système consolidé pour l'impôt sur les sociétés, c'est précisément pour résoudre ce problème. Dans ces conditions, de quel droit l'entreprise qui choisit un tel système pourrait-elle optimiser son organisation au regard de la CVAE ? Ce n'est pas logique. Nous essayons depuis trente ans de progresser dans le sens de la neutralit...

Nous proposons une pondération de 80 % pour les effectifs et de 20 % pour la surface. La pondération « deux tiers-un tiers » est calquée sur le rapport moyen entre la rémunération du travail et celle du capital pendant les quinze ou vingt dernières années. L'inconvénient, si nous nous bornons à cette pondération, sans surpondérer la partie effe...

Il faut faire attention, madame la ministre, au problème des sièges sociaux.

L'une des critiques adressée à la taxe professionnelle, c'était que les collectivités ayant des sièges sociaux sur leur territoire étaient outrageusement favorisées.

Nous qui sommes des élus de province, nous avons peu de sièges sociaux mais beaucoup d'établissements, de filiales. N'est-il pas plus juste de prévoir une pondération plus élevée des effectifs par rapport au critère des locaux ? Prenons un petit groupe ayant un siège social important, où sont rassemblés tous les administratifs, les commerciaux...

Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de M. Carrez car, dans l'incertitude, il vaut mieux prendre la répartition de la valeur ajoutée capital-travail qu'il propose et qu'a suggérée M. Diefenbacher. Mais, madame la ministre, peut-on espérer, d'ici la commission mixte paritaire, disposer de quelques simulations sur des é...

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 570 est retiré.)

C'est dommage !

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

Les directeurs financiers faisaient de l'optimisation à partir de la localisation de la valeur ajoutée par les prix de transfert et par les licences. Je vais vous donner des exemples tirés de l'industrie automobile. Il suffisait de placer juridiquement les moules des pièces au siège et de les louer aux filiales

pour délocaliser la valeur ajoutée. Certains sont même allés plus loin, et mon collègue Michel Bouvard, qui connaît bien cette question, le sait sûrement : ils sont allés mettre les moules en Suisse et les ont loués aux entreprises en France pour faire chuter la valeur ajoutée et obtenir ainsi de l'optimisation. On a tout vu ! On a même vu des...

Je rappelle que cette fiscalité est un choix et non une obligation. Nous aurions un bloc juridique cohérent et les directeurs financiers choisiraient de prendre ou non l'intégration fiscale.

Si je puis me permettre, le vrai plafonnement ne devrait pas être calculé comme ça, mais à taux stabilisé de CFE. En effet, le plafond correspond à l'addition de la CFE et de la CVAE rapportée à la valeur ajoutée. Si nous faisons exploser le taux de CFE, qui va payer ? L'État. Nous verrons les années suivantes, mais il faudra un jour plafonner...

C'est la CET qui est plafonnée, pas la CVAE ! Pour la CFE, nous avons la liberté de taux. Or nous n'avons pas calculé le plafonnement à taux stabilisé. Nous verrons cela au cours des années suivantes. Je parle de la CFE, monsieur le rapporteur général, pas de la CVAE, qui répond à un barème national. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)

Vous savez, madame la ministre, le rapporteur général et moi-même sommes là depuis dix-sept ans. C'est dire que nous en avons vu, des réformes ! Beaucoup de ces réformes se sont plantées sur la période transitoire. Constatant des hausses considérables, nous avons dû légiférer à nouveau, rebricoler au cours des années suivantes. L'amendement C...

Pour vous aider, madame la ministre ! Nous ne sommes pas des gens coûteux, à la commission des finances. C'est d'ailleurs nouveau. La proposition faite par le rapporteur général me paraît prudente. Elle garantirait au moins trois ministres contre le risque d'avoir à légiférer et à bricoler de nouveau. C'est donc un amendement sage.

Mes chers collègues, nous sommes en présence d'un vrai problème