Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Au terme du 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins. La précision apportée par cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d'af...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux que retirer cet amendement, qui avait pour but de clarifier. Si vous voulez clarifier par voie réglementaire, c'est très bien : nous éviterons ainsi beaucoup de contentieux et nous simplifierons la vie de ces chefs d'entreprise. (L'amendement n° 282 est retiré.)

Je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier, car j'ai vécu récemment dans ma circonscription le problème qu'il soulève. Aujourd'hui, les notaires ne notifient rien quand il y a adjudication, ce qui est un moyen de contourner la règle qui avait été fixée pour favoriser le regroupement du massif forestier français et lutter con...

En commission, Patrick Verchère et moi-même avions présenté deux amendements identiques qui ont été adoptés à l'unanimité, visant à répondre à un problème qui existe dans le domaine viticole. En effet, tel qu'il était rédigé initialement, le texte rendait extrêmement fragiles tous les « contrats spots ». Le Gouvernement considère qu'avec cet a...

C'est vrai.

Que faites-vous des chemins ruraux ?

C'est un problème de liberté publique !

Par hasard !

La CNIL, la CNIL ! C'est la CNIL qui légifère ? Ce genre d'arguments est indigne !

Cela fait quinze ans qu'on le dit !

Quoi !

Bien sûr que si !

En France aussi !

Mes chers collègues, deux arguments ont été utilisés contre nos deux amendements. Premièrement, l'argument consistant à utiliser la lettre de la CNIL condamnant l'utilisation du NIR ne concerne pas le premier amendement, mais seulement le second, puisque nous préconisons dans l'amendement n° 406 d'utiliser le fichier FICOBA, et non le NIR.

Je suis de ceux, qui depuis plus de quinze ans, ont soutenu à temps et à contretemps cette idée. Et pour ce qui concerne l'utilisation du NIR, je suis de ceux qui se sont battus pendant sept ans il est dommage que notre collègue Brard ne soit pas là pour le rapprochement entre les données fiscales et les données sociales à travers le choix ...

Et plus loin : « Le NIR est un numéro signifiant, dont la CNIL considère que l'utilisation doit être strictement cantonnée à la sphère sociale. » De quel droit dit-elle cela ? Cela ne figure pas dans le texte de la loi de 1978 qui la régit ; il a fallu que nous contrions la CNIL pour permettre une lutte efficace contre la fraude, en rapprochant...

Enfin, mes chers collègues, alors qu'il existe un ficher Banque de France sur les entreprises, que toutes les banques peuvent consulter pour connaître l'ensemble de leurs crédits et déterminer ainsi si elles prêtent ou non, pour quelle raison n'y aurait-il pas un fichier pour les individus ?

Mais elles sont reconnues comme tout le monde ! Sans oublier, mon cher collègue, qu'il n'y a pas que des entreprises sous forme sociétaire : il existe beaucoup d'entreprises individuelles ; et les entreprises individuelles, ce sont bien des individus. Tous ces arguments ne tiennent pas. Cela fait quinze ans que tous les gens de bon sens pensen...

Mes chers collègues, à la demande du Premier ministre de l'époque, Alain Juppé, j'avais commis avec notre défunt collègue Gérard Léonard ce rapport de quatre cents pages sur les fraudes et les pratiques abusives. L'une de nos propositions visait à permettre les recoupements de fichiers, entre les fichiers fiscaux et les fichiers sociaux, notam...

Pas du tout, mon cher collègue ; du reste, vous n'étiez pas encore parlementaire. À la suite de ce rapport, nous avons voté, toutes tendances politiques confondues, l'utilisation du NIR pour le dossier fiscal les plus anciens de cet hémicycle s'en souviennent. Il faut donc arrêter de soutenir qu'il n'existe pas de fichier NIR qui permette les...