Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Car on ne rappellera jamais assez que ce qu'on épargne est taxé une deuxième fois à l'occasion des droits de succession, ce revenu ayant déjà été soumis à l'impôt sur le revenu.

Troisième raison pour laquelle nous voterons ce texte : l'essentiel de ses dispositions, contrairement aux critiques de la gauche, ne bénéficie pas aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

L'exonération des heures supplémentaires profitera-elle aux plus riches, mes chers collègues ? Pas du tout !

Leur défiscalisation pèse 6 milliards d'euros, sur les 14 milliards que coûte le paquet fiscal. Elles bénéficieront grosso modo à 30 % des salariés, parmi les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Qui bénéficiera du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt je rappelle que ce ne sera pas une simple déduction plafonné à un montant correspondant à l'achat d'un logement de 150 000 euros, coût moyen d'une maison ou d'un appartement en France ? La mesure bénéficiera massivement à des gens modestes. (Applaudissements sur les bancs sur les ...

Or la partie du bouclier fiscal à laquelle s'intéresse la gauche, ne représentera pas l'année prochaine 300 millions, comme cette année après une estimation initiale de 400 millions, mais coûtera entre 100 et 120 millions. Je vous donne rendez-vous fin 2008 pour le vérifier.

Je réponds donc précisément à vos critiques, chers collègues : la mesure s'élève aujourd'hui à seulement 300 ou 400 millions sur un paquet fiscal de 14 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'amendement n° 1 rectifié, adopté par la commission des finances, est très simple. La LOLF fait état des opérateurs. Nous avons prévu que soit indiquée dans les textes l'évolution des moyens destinés à chacun d'entre eux. En matière d'emplois, nous n'avons pas, hélas ! cette synthèse, contrairement à celle des effectifs de l'État. Un administr...

Abstention ! (L'ensemble du projet de loi est adopté.)

L'article 7 vise à encadrer la pratique des « parachutes dorés », en posant des conditions de performance. La commission des finances, qui en a longuement discuté, a bien mesuré la difficulté de fixer de telles conditions. Essayons tout de même : on verra bien le résultat. Le seul moyen véritable de combattre les abus en la matière, c'est la d...

Telle est l'idée de l'amendement : il s'agit de jouer le jeu de la démocratie économique. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les actionnaires fassent ce qu'ils veulent de leur argent, mais au moins qu'ils soient tenus au courant.

Très brièvement, monsieur le président : ce que vient de dire le rapporteur général n'est pas exact. En droit britannique, depuis la loi votée en 2006 mais applicable seulement en octobre 2008, pour être précis, ce sont les assemblées générales d'actionnaires qui pourront bloquer la décision du conseil d'administration. La critique qu'on adres...

Franchement, s'il y a un texte sur lequel une question préalable ne devrait pas être déposée, c'est bien le projet de loi de règlement définitif du budget qui, par définition, est une constatation. On peut être pour ou contre la politique menée par un gouvernement, mais on ne peut pas refuser de constater la situation financière du pays. Mon c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel dommage que nous consacrions à peine trois heures au débat relatif à la loi de règlement alors que nous passons près de trois mois à voter la loi de finances.

En effet, c'est la première fois qu'en application de la nouvelle LOLF, nous disposons des rapports annuels de performances. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, que les ministres viennent en séance s'expliquer sur leurs résultats ?

C'est vous, monsieur le ministre, qui présenterez la loi de finances. Ne serait-il pas logique de voter plus vite la loi de finances et de consacrer de nombreuses journées à auditionner les ministres pour essayer de comprendre pourquoi les résultats qu'ils ont obtenus sont bons ou mauvais ?

C'est en effet l'esprit de la LOLF.

Ce serait probablement un grand progrès. Certes, le rapporteur général, le président de la commission et le ministre l'ont souligné, les administrations ont fait de grands efforts pour s'adapter à la LOLF. Mais il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes pour se rendre compte qu'il reste encore beaucoup de progrès à accomplir. Encore f...

Autant vous dire que ces quatre points doivent nous inciter notamment vous, monsieur le ministre, qui vous êtes en charge de préparer le projet de budget à une extrême rigueur pour 2008. En premier lieu, de combien la dépense de l'État augmente-t-elle ? J'en ai souvent débattu avec votre prédécesseur M. Copé, sans réellement obtenir, hélas...

En effet, si l'on raisonne selon la norme d'évolution des dépenses définie non pas par le précédent gouvernement, mais à l'époque où Laurent Fabius était ministre des finances, les dépenses de l'État ont en apparence été maîtrisées. En 2006, pour la quatrième année consécutive, elles ont respecté le plafond voté par le Parlement et ont été quas...