Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Le texte du Gouvernement, qui précise que la convention « peut prévoir » la participation financière de l'État, laisse entendre qu'elle pourrait ne pas la prévoir : il est donc préférable d'écrire « prévoit ».

Et l'APA ?

L'argument de notre collègue ne tient pas. En effet, contrairement à ce qu'il affirme, le deuxième alinéa de l'article 8 ne précise pas « dans chaque territoire » ou « dans chaque département »

mais indique simplement que les expérimentations sont mises en oeuvres simultanément sur les deux populations désignées par les articles 9 et 10 qui en constituent la cible. Pour la parfaite information de Mme Adam, je veux préciser qu'il existe aussi des hommes seuls avec enfants qui bénéficient de l'API.

Peut-être, mais il y en a.

Le sous-amendement n° 485 est identique, monsieur le président.

Nous avons longuement discuté des critères de sélection qui permettraient de départager les départements, dans l'hypothèse où ils seraient plus de dix à se porter candidats. Le texte propose qu'ils soient sélectionnés sur un seul critère, celui du potentiel fiscal le plus faible ce qui paraît insuffisant. L'amendement n° 384 propose donc deux...

Même argumentation que mes collègues sur cet amendement identique aux deux précédents.

Je retire l'amendement n° 384.

Nous constatons depuis des années que la PPE, versée à un quart de la population active, a pour seul effet de renforcer le pouvoir d'achat au lieu de stimuler l'emploi, ce qui était pourtant son but initial objectif cher au président Méhaignerie. Nous demandons donc à l'État d'étudier un « branchement » direct de la PPE sur la feuille de paie...

Il s'agissait d'apaiser nos collègues, saisis d'émotion à l'idée que les départements pourraient être traités de façon différente, en proposant que le Gouvernement rende un rapport montrant qu'il traite avec égalité l'ensemble des départements expérimentateurs.

Si le Gouvernement est disposé à inclure ces informations dans le rapport général, je retire mon amendement.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce texte. Les différentes mesures qu'il contient vont dans la bonne direction, en encourageant le travail. C'est vrai du RSA, comme du système des heures supplémentaires, du travail étudiant, de la déduction des intérêts sur la résidence principale, du bouclier fiscal et des droi...

En matière de succession, les frères et soeurs du défunt bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 57 000 euros. Cet abattement s'applique à la double condition que le frère ou la soeur soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibi...

Les raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre propose de retirer du bouclier fiscal la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont nombreuses et ont déjà été expliquées l'année dernière. Mais, cette année, l'amendement n° 70, adopté par la commission des finances à la quasi-unanimité, a supprimé la pénalité dont ...

Le groupe Nouveau Centre a déposé cet amendement qui a été approuvé en commission des finances essentiellement pour deux raisons. La première est d'ordre constitutionnel. Nous sous sommes en effet demandé s'il était prudent, sur le plan constitutionnel, d'intégrer la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal. Plafonné à 60 %, celui-ci n'aurai...

Plusieurs solutions sont possibles. La première consiste à voter l'amendement de la commission des finances qui tend à exclure pour le moment la CSG et la CRDS du bouclier. La seconde serait d'augmenter le plafond de ce dernier à 52 %, par exemple. Nous n'avons cependant pas voulu prendre le risque d'une annulation de cette disposition. La sec...

Prenez un indépendant ou commerçant qui enregistre un déficit l'année n. Pensez-vous vraiment qu'il aura l'idée de demander la restitution de sa taxe d'habitation et de sa taxe sur le foncier bâti sur sa résidence principale s'il est propriétaire ?

Non, il ne sait pas. Il n'est pas possible autrement que, sur 77 000 personnes concernées, presque aucune ne l'ait demandée. Avec le texte qu'on nous propose aujourd'hui, d'après les estimations des services du ministère, 234 400 personnes sont concernées, dont 202 000 non imposables à l'ISF pour 131 millions je pense que, si nous votons le ...

Je crois qu'il règne ici une certaine confusion. La notion de donation en espèce n'a rien à voir avec une donation « en fraîche ».