Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Ce dont on parle, monsieur Brard, s'appelle le don manuel, expression qui date du xviiie siècle et qui ne fait pas du tout référence à des valises de billets ! Il s'agit d'un acte devant notaire qui fait l'objet d'un versement par chèque.

Le rapporteur général pourrait-il nous préciser à quelle date s'appliqueront ces dispositions ? Parce que, soit dit entre nous, beaucoup de gens ont été choqués par les pratiques de certains les grands patrons, pour ne pas les nommer

qui, disposant de stock-options considérables, ont échappé à la taxation des plus-values en transmettant immédiatement après la levée de l'option les sommes à leurs enfants, grâce au mécanisme décrit par M. le rapporteur général. C'est effectivement très choquant. Le dispositif que propose le Gouvernement devrait donc, je le pense, recevoir l'...

Nous aurions souhaité que cet amendement soit examiné avant l'article 1er, et non après. En effet, comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, le groupe du Nouveau Centre estime que le coût des mesures que nous sommes en train de voter estimé à 11 milliards pour 2008 doit être gagé par des économies. La commission des finances a reç...

Bien entendu, je retire mon amendement. Mais, parmi les trois pistes qui viennent d'être évoquées, le groupe Nouveau Centre retiendra celle de l'IMA. Il est de notoriété publique que nous avions rêvé de déposer, avec M. le rapporteur général, un amendement à ce sujet, mais sa rédaction s'avère si délicate qu'il a dû provisoirement y renoncer. ...

Aider la branche pétrole ou la branche chimie ne présenterait absolument aucun intérêt.

Ce serait de l'argent public perdu. Or je rappelle que les sommes en jeu sont de l'ordre de 25 milliards, dont une politique courageuse, d'ailleurs proposée par la Cour des comptes, permettrait d'extraire 5 à 7 milliards en deux ou trois ans. Autant dire que le sujet est d'une importance considérable. Si Mme la ministre participe au débat d'or...

Il s'agit d'un amendement d'appel. En commission, puis lors de la discussion générale, nous avons évoqué le fait que les mesures prévues par l'article 1er ne concernaient que les salariés, ou plutôt seulement une partie d'entre eux. D'où ma question : quelle est la position du Gouvernement à l'égard des 10 % de travailleurs qui ne sont pas sal...

Je retire mon amendement. Mais, encore une fois, madame la ministre, il aurait été préférable, pour montrer que le Gouvernement s'adresse à tous les Français, que ce texte prévoie des dispositions en faveur des travailleurs non salariés. Admettons toutefois que le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité soci...

Je suis quelque peu étonné par ce débat. Ceux qui liront le rapport de notre collègue Carrez pourront constater que sur 1,6 milliard d'euros d'exonérations, 950 millions d'euros représentent le relèvement de 50 000 euros à 150 000 euros de l'abattement par enfant. Ainsi, monsieur Montebourg, le calcul est très simple. Le barème allant de 5 % à...

dont la portée se trouve un peu réduite, d'ailleurs, par la suppression de l'abattement global de 50 000 euros.

Monsieur Montebourg, si vous n'avez qu'un seul enfant, ce n'est pas 100 000 euros

Eh bien, si vous en avez deux, leur abattement s'élève à 150 000 euros, mais ils perdent chacun la moitié de l'ancien abattement global et il reste une augmentation de 75 000 euros par personne, à savoir de 5 % à 20 % de cette somme, soit, au maximum, 20 000 euros.

Monsieur Cacheux, vous pourriez écouter : je réponds à M. Montebourg.

Vous aurez toutes les informations souhaitées dans le rapport, y compris sur les autres mesures, notamment celle valables entre conjoints : de même que précédemment, il faut multiplier le différentiel par le taux.

Cet amendement est important parce qu'il essaie de clarifier un point qui a suscité un débat délicat en commission portant sur le fonctionnement du système de suppression des cotisations sociales, y compris de la CSG. Comme l'explique notre rapporteur, page 81 de son rapport, il y aura une compensation à hauteur de 21,46 %.

Certes, mais il faut l'expliquer maintenant parce qu'un décret peut aussi s'attaquer. Or il est de jurisprudence constante, c'est l'un des problèmes du montage, qu'on ne peut pas compenser des impôts par un décret. Un acte réglementaire ne peut pas décider de prendre en charge des impôts.

L'amendement que nous proposons consiste à bien préciser qu'il n'y a pas d'exonération de CSG sur les heures supplémentaires, comme le note notre rapporteur dans son rapport. Si on ne le faisait pas, on courrait le risque que certains considèrent qu'en fait c'est une fiction, c'est-à-dire que le taux de 21,46 % de réduction annoncé inclut les ...

Étant donné que ses déclarations engagent le Gouvernement pour la suite, je retire mon amendement. Je souligne néanmoins que l'abattement de 21,46 % se décompose en deux parties : une partie suppression et compensation des cotisations relatives à la maladie et au régime de base ; et une autre partie qui s'analyse comme une bonification des heur...

Pour ma part, je voudrais féliciter M. Cahuzac ! Pourquoi ? Parce qu'il a fait acte de repentance. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.) Il a, en effet, reconnu que François Mitterrand le prince de l'ambiguïté comme on le surnommait