Interventions en commissions de Charles de Courson

Cette disposition technique concerne les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. En effet, ces cotisations font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne des incompréhensions, voire des difficultés de paiement en cas de baisse ...

Soit !

Avec un maire de ma circonscription, j'ai contrôlé un camping rempli de mobil-homes : aucun d'entre eux n'acquittait la taxe d'habitation ou le foncier bâti. En effet, en l'état actuel du droit, il suffit, pour être exonéré, qu'un espace servant de logement puisse être déplacé il suffit qu'il ait deux roues ! Il nous faut donc trouver un syst...

Je suis d'accord avec cette proposition pour les immeubles industriels et les autres propriétés bâties, mais j'attire encore une fois votre attention sur l'énorme problème des propriétés non bâties pour lesquelles on ne cesse d'élargir l'assiette alors que l'évolution du revenu agricole est très variable.

Actuellement, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est recouvrée via le foncier bâti. Or, il serait logique qu'elle soit payée directement par le locataire, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

Dans les groupes, les filiales sont pénalisées par le fait qu'une partie de la valeur ajoutée soit remontée à l'entreprise mère implantée à Neuilly-sur-Seine ou à Paris. D'où l'idée de calculer la valeur ajoutée au niveau du groupe, pour la répartir ensuite.

Cet amendement vise à rétablir la suppression de l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de région de passer, à compter de 2013, des conventions avec l'État. Cette suppression était acquise lors de la discussion de la loi de finances ¨pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement, mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de...

Je retire l'amendement, dont la rédaction n'est pas claire. Je vais la rectifier pour y revenir dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Cet amendement vise à réduire de 40 % le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les quatre secteurs d'activité bénéficiant déjà d'une mesure similaire au titre de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

Il s'agit d'une nouvelle rédaction de mon amendement sur les sacs en plastique destinés à emballer les fruits et légumes.

La mise en débet des comptables publics est un système contraire à toutes les traditions juridiques ; c'est le dernier vestige de la justice retenue d'ancien régime. On ridiculise la Cour des comptes et les chambres régionales en maintenant ce dispositif, car lorsque la mise en débet concerne des montants élevés 163 millions dans le cas du bu...

Non : la loi de règlement concerne les gestions de fait. Nous devons en finir avec ce système auquel s'accrochent certains représentants syndicaux des comptables publics et le directeur de la comptabilité publique. Les premiers, craignant de perdre leurs indemnités de responsabilité, invoquent le risque de mise en débet alors même que la rem...

S'agissant de la gestion de fait, rien ne change : une régularisation ne peut intervenir que dans le cadre d'une loi de règlement. Dans certains cas, le Parlement aurait d'ailleurs dû refuser d'y consentir, mais c'est un autre débat.

Une annexe au projet de loi de finances devrait récapituler l'ensemble des engagements financiers pris par les ODAC (organismes divers d'administration centrale), car l'endettement de certains d'entre eux est une source d'inquiétude pour notre assemblée.

Si l'on ne peut pas déduire les frais d'assurance, c'est parce que la quasi-totalité des propriétaires ont choisi le système du forfait. Celui-ci est en effet estimé sur la valeur locative, très faible. Le problème est que plus personne ne veut assurer la plus grande partie du massif forestier. Dans ces conditions, il faut être fou pour replan...

Les grandes tempêtes ont ruiné les propriétaires. La vente du bois ne paye même pas le dégagement des arbres abattus et la plantation. Dès lors, les gens finissent par abandonner.

À compter du 1er janvier 2012, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales va s'appliquer et obliger les collectivités territoriales et leurs groupements à contribuer à hauteur de 20 % au moins à la part publique du financement. Mais comment cette disposition s'appliquera-t-elle aux parcs naturels et aux syndicats qui n...

En application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est compétente en matière de météorologie. Or, quelle n'a pas été ma surprise de découvrir que, sur les 70 personnes que compte le service territorial de la météorologie, 56 d'entre elles demeurent rémunérées par Météo France. À l'occasion de l'examen ...

Ne met-on pas ainsi le doigt dans un engrenage créant des dérogations difficiles à expliquer ?

Mais des îles comme Noirmoutier ou Oléron, qui sont reliées à la terre ferme par un pont, bénéficieront-elles de la disposition ?