Interventions en commissions de Charles de Courson

Tout à fait, et à développer les transactions au noir : aucun contrôle n'est possible. Le bailleur va se caler sur le plafond fixé par le dispositif et demander un supplément de la main à la main. Pense-t-on vraiment qu'une taxe sur les loyers élevés fera baisser les loyers ? Franchement, je ne comprends pas qu'on puisse voter une telle dispos...

J'appelle mes collègues à voter contre l'article. Nous nous ridiculiserions en l'adoptant.

Quel est le mode de recouvrement prévu ?

Bien que favorable à l'amendement, je me pose trois questions à son sujet. La mesure s'applique aux personnes ayant représenté « au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux » et ayant acquis des titres représentant « 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux des sociétés ». Pourquoi, par souc...

Je réitère ma question : pourquoi le réinvestissement doit-il s'effectuer dans une seule entreprise, puisque, comme l'a rappelé M. Goulard, il suffit d'investir dans une holding pour détenir en fait d'une manière certes un peu complexe des participations dans plusieurs ?

Le FCPR contractuel instauré par la loi de modernisation de l'économie associe les modes de fonctionnement des FCPR juridiques à la liberté d'investissement des OPCVM contractuels, puisque ses règles d'investissement et de dispersion des risques sont déterminées sur une base contractuelle entre les investisseurs et la société de gestion. Mais, ...

C'est tout de même ce que nous avions voté !

Je pensais moi aussi que le plafonnement devait s'appliquer à toutes les mesures, afin d'éviter les stratégies de contournement. Mais ne risque-t-on pas de voir diminuer la générosité publique ? Est-il judicieux de limiter les dons ?

La distinction entre ce qui est subi et ce qui est choisi m'a toujours semblé contestable et peu opérationnelle. Les enfants sont-ils « subis » ou « choisis » ? Des motifs sociaux suffisent à justifier qu'on maintienne certains dispositifs hors du plafonnement, sans qu'on ait besoin de recourir à ce critère.

Si l'on doit durcir les conditions du plafonnement global des niches, il me semble préférable de jouer sur le taux de ce plafonnement plutôt que sur son montant. C'est pourquoi je propose d'abaisser ce taux à 4 % du revenu imposable, au lieu de 6 % actuellement.

Il s'agit de supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder à la déduction pour aléas (DPA), puisque les assureurs eux-mêmes refusent d'assurer de nombreuses filières agricoles.

De nombreuses filières, comme celle des fruits et légumes, ne pouvant pas s'assurer par la faute des assureurs, cette condition d'éligibilité à la DPA n'a plus de sens.

Il s'agit du même problème que précédemment.

Cette disposition n'a rien de révolutionnaire : elle vise simplement à permettre aux exploitants de prendre une décision éclairée en matière de déduction des cotisations sociales de leur bénéfice imposable je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé les exploitants agricoles à déduire de leurs bénéfices ...

Cet amendement vise à mettre fin à la rupture d'égalité devant l'impôt des entreprises du paysage, qui résulte d'une divergence entre les régimes fiscaux et sociaux. En effet, l'entrepreneur du paysage relève du régime des professionnels non salariés agricoles au regard du droit social et du régime des bénéfices industriels et commerciaux sur l...

Ce qui est totalement faux ! Je persiste et signe.

Cet amendement vise à clarifier la fiscalité de la vente d'alcool utilisé à des fins médicales. En effet, alors que la vente par les officines de pharmacie d'alcool pur à des fins médicales avait été exemptée de droits par une lettre du directeur des douanes, l'administration fiscale a redressé des officines de pharmacie qui avaient légitimemen...

Le ministre de la santé ne semble pas être au courant du problème. En tout état de cause, le II de l'amendement, qui fait table rase du passé, peut toujours être voté, ne serait-ce que dans la perspective de connaître la position du Gouvernement dans cette affaire.

Nous avons eu tort de voter sans précaution une augmentation générale de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. C'est pourquoi l'amendement II-CF 17 vise à exonérer les mutuelles étudiantes de cette exonération. L'amendement II-CF 18 prévoit la même exonération pour les b...

Cette aide ne résout en rien le problème.