Interventions en commissions de Charles de Courson

Dans le département de la Marne, le transport scolaire est tout de même assuré en régie à hauteur de 20 %. Par ailleurs, la hausse de la TVA dans ces matières s'analyse comme un transfert de charges de l'État vers les départements.

Pour les contribuables les plus aisés, l'assiette réelle de l'impôt sur le revenu n'est-elle pas inférieure de 30 % à 40 % au revenu fiscal de référence ?

La proposition de M. Muet n'est pas assez socialiste !

Je ne comprends pas ! L'amendement ne prévoit pas d'abattement à la base !

À partir de ce moment-là, les gens ne passeront plus d'accords conventionnels et se tourneront vers la justice qui dira qu'il s'agit de dommages et intérêts, qui, eux, seront exonérés.

Il faudrait articuler le seuil sur celui que nous avons déjà prévu pour les indemnités.

Pour éviter tout risque de contournement de la loi, il faudrait élargir le champ d'application de l'amendement aux indemnités fixées par la justice ou par les arbitrages. Par ailleurs, il faudrait fixer un seuil.

Le système étant fait pour ceux qui paient leur impôt en France, il y a en effet un danger de délocalisation.

Il faut élargir cet amendement aux indemnités fixées par la justice.

La méthode utilisée par notre collègue Chantal Brunel me paraît la bonne. Une autre méthode, qui poserait un principe d'éligibilité universelle des services assorti d'exceptions, aboutirait au développement de contentieux bien plus nombreux et inextricables que ceux auxquels pourrait donner lieu l'amendement. Certes, la méthode suivie n'empêch...

Lors de nos débats, nous nous étions mis d'accord sur une limitation à 15 000 euros. Par rapport au texte d'Aurélie Filippetti, Marc Le Fur propose une légère variante incluant les cotisations.

J'avais aussi proposé je renvoie à la discussion sur la mise sous plafond des dons que ces dons-là soient intégrés dans le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable. J'avais cru comprendre qu'il y avait accord de nos collègues sur ce point. Actuellement, ces dons aux partis comme du reste les dons aux syndicats, qu...

Il ne me paraîtrait donc pas choquant que les dons aux partis ou aux syndicats soient mis sous plafond.

Les cotisations étant fixées par l'assemblée générale, le Conseil constitutionnel ne considère-t-il pas qu'elles relèvent de la liberté d'association ?

Il est nécessaire d'augmenter les fonds propres des PME. Le report sur quatre ans joue-t-il au regard du plafonnement des niches, monsieur le rapporteur général ?

L'écart entre la fiscalité du travail et celle du capital a été considérablement réduit pour les tranches les plus élevées. Le prélèvement libératoire ne sera bientôt intéressant que pour la dernière tranche. Je suis favorable à l'article 13.

Cet amendement est de bon sens. Si une personne âgée intègre une maison de retraite médicalisée, revient ensuite chez elle, puis repart en établissement, à partir de quand court le délai ?

S'agissant de l'appréciation des ressources pour l'APA, il me semble qu'un loyer fictif équivalant à environ 4 % de la valeur du bien est pris en compte.

Le vendeur est lié par la promesse de vente ; or celle-ci est souvent assortie de différentes conditions suspensives ayant trait, notamment, à des autorisations administratives. Mon amendement est à la fois plus dur et plus souple que celui du rapporteur général : il prévoit d'autoriser les parties à reporter la signature de l'acte authentique...

Je suis également disposé à retirer le mien, mais il faudra tenir compte du problème des autorisations administratives, dont on ne connaît pas les délais.