Interventions en commissions de Charles de Courson

Je me suis toujours posé la question de la légitimité et de l'intérêt économique du rachat de ses actions par une entreprise. Une entreprise qui n'a plus que des vaches à lait et se voit ainsi privée de moyens d'investir peut très bien distribuer des dividendes exceptionnels. Les propriétaires, ce sont les actionnaires, non la technostructure....

Il s'agit de la nouvelle version d'un amendement qui vise la transférabilité des avantages fiscaux des assurances-vie. En effet, alors que la transférabilité des assurances-vie est désormais facilitée, à la demande notamment du rapport Suguenot, les avantages fiscaux ne peuvent toujours pas être transférés. À la demande de la Commission, j'ai ...

C'est pourquoi, je le répète, j'ai réduit cette possibilité aux contrats en unités de compte.

Bien sûr, car la non-transférabilité des avantages fiscaux rend leur clientèle captive, ce qui leur permet d'augmenter les coûts de gestion.

C'est pourquoi, en toute prudence, l'amendement conduit à proposer une transférabilité fiscale soumise à la condition d'investir une partie significative dans des supports en unités de compte un transfert « Fourgous » impose un minimum de 20 % de supports en unités de compte , ce qui limitera de fait les flux de capitaux entre assureurs.

L'amendement CF 44 est défendu.

Pourquoi le président et le rapporteur général ne se font-ils pas remettre ce rapport ?

Le Gouvernement souhaiterait-il que nous ne disposions pas de ces informations avant le 31 décembre ?

Est-il légal que des syndicats d'électricité reversent à des communes une partie du produit d'un impôt qui leur est affecté ?

Il s'agit de réduire l'utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique. La date d'application peut être différée jusqu'au 1er janvier 2015.

Les amendements CF 38, CF 37 et CF 36 tendent à résoudre la même difficulté. Quand nous avons réformé l'imposition de l'alcool, pour transposer une directive communautaire, nous n'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand no...

Je propose de compléter des articles du CGI se rapportant aux associations agréées en précisant que tous les professionnels libéraux, quels que soient leur régime fiscal d'imposition et la nature de leurs obligations en matière comptable, peuvent y adhérer.

Il s'agit d'exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d'auto-entrepreneur, qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu'ils prouvent, la troisième année, qu'ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI.

En outre, l'amendement donne aux ministres la possibilité de déléguer leur compétence, ce qui semble de bon sens. Il supprime également une disposition trop sévère, qui proportionnait la sanction au nombre d'infractions commises par exercice.

J'ai rencontré les représentants de l'association des comptables publics, auxquels j'ai reproché leur conservatisme. L'amendement est éminemment républicain, puisqu'il met fin à la dernière justice déléguée d'Ancien régime.

Je propose d'appliquer dans la fonction publique le même délai de carence que dans le secteur privé. Là encore, il s'agit d'égalité républicaine.

Je retire l'amendement.

Cet amendement paraît sympathique, mais il est inapplicable. D'abord, tel qu'il est rédigé, il ne concerne pas le poker : celui-ci n'est pas un jeu « qui ne repos[e] pas exclusivement sur le hasard », puisque ce n'est pas un jeu de hasard du tout. À cet égard, on peut l'assimiler aux skill games les jeux d'adresse , qui ne sont pas non plus ...

Je retire également mon amendement.

Je m'interroge sur l'efficacité de l'article 42. À quoi sert ce « machin » ?