Interventions en commissions de Charles de Courson

La trajectoire pluriannuelle de réduction de la défiscalisation des biocarburants définie à l'article 5 n'est pas raisonnable. Le rapport conjoint de l'Inspection générale de l'agriculture et de l'Inspection générale des finances ne préconisait pas une réduction aussi drastique. Cet amendement module l'effort de réduction, limitant l'économie p...

Comme le Président de la République l'a rappelé au salon de l'automobile, il n'est pas acceptable que le système de l'éco-pastille pénalise les véhicules « flexfuel » puisque presque tous sont redevables du malus. Deux solutions sont envisageables. La première est d'introduire un abattement neutralisant la part des émissions de dioxyde de carbo...

Des ajustements ultérieurs seront peut-être nécessaires, par exemple pour tenir compte de la situation des enfants dont la garde est partagée entre leurs parents.

Comme suite à la réunion de commission tenue en application de l'article 86 du Règlement, j'ai réaménagé le tarif de la taxe proposée.

J'aurais souhaité que l'autre amendement repoussé par la commission et relatif à l'instauration d'une taxe sur les sacs à déchets soit également accepté afin de faire pression sur le secteur.

Il a déjà été adopté des dispositions dont l'application est prévue en l'absence d'accord.

Le montant du compte d'affectation spéciale « Radars » progresse sans que ce soit le cas de la part affectée aux départements. Mon amendement propose une affectation supérieure à l'actuelle.

Il demeure possible de déposer un amendement de redéploiement.

Les transferts de compétences expliquent certaines hausses de la dépense locale. Le coût des normes imposées par l'État, dont s'est saisi le comité des finances locales, doit également être pris en compte.

Je rappelle que les compétences transférées augmentent deux fois plus rapidement que la croissance du PIB. Le rapport annexé précise en effet que les dépenses des collectivités locales ont à champ constant progressé de 3,1% par an en volume sur la période 2000-2007. Par exemple, la mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chanc...

La maîtrise des dépenses ne doit pas uniquement être appliquée aux collectivités locales, mais également à d'autres administrations publiques, par exemple l'Unédic. Il conviendrait d'isoler les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, d'une part, et toute la partie de la sécurité sociale qui n'est pas maîtrisée par l'État, d'autre part.

Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) devrait être exclu du périmètre normé des concours de l'État aux collectivités locales, quitte à fixer l'évolution de ce périmètre à 0,8 % par an.

On a déjà fait la moitié du chemin en supprimant la demi-part accordée à chacun des concubins élevant leur enfant alors que les couples mariés n'avaient rien. Reste à éviter que la demi-part soit accordée à vie à des personnes qui n'ont en réalité jamais élevé seules un enfant, et à rétablir l'équilibre vis-à-vis des couples mariés. Je suis d'a...

Cet amendement est l'un des huit que j'ai proposés s'attaquant à des niches fiscales pour un montant total de 8 à 900 millions soit la somme nécessaire à la première année de fonctionnement du RSA. Il s'agit ici, en ramenant le plafond de la réduction de 12 000 à 11 000 euros, d'économiser 50 millions. Je persiste à penser que les modalités d...

Il s'agit d'une autre des huit niches fiscales que je vous propose de limiter, en abaissant le plafond de la réduction de 20 à 18 % du revenu imposable. Cela rapporterait une soixantaine de millions.

La PPE n'a pas atteint son objectif d'incitation au travail, en dépit de toutes les tentatives faites depuis des années pour la réformer. Il faudrait la rattacher à la feuille de paie.

Je défends cet amendement qui porte de 30 à 40 % l'abattement du régime microfoncier et met en place un abattement de 10 % dans le cadre du régime réel pour les revenus fonciers tirés des baux à long terme ou cessibles.

Cet amendement vise à inciter les petits propriétaires de Bretagne à recourir aux baux à long terme.

Il s'agit là d'un débat déjà ancien, qui a ressurgi à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Cette réserve permettrait d'appliquer aux bénéfices mis en réserve par les entrepreneurs individuels un traitement fiscal similaire à celui dont bénéficient les sociétés. Le coût d'une telle mesure est estimé à 1,8 milli...

Cette majoration d'imposition pour présomption de fraude est clairement anticonstitutionnelle.