Interventions en commissions de Charles de Courson

Même s'il s'agit d'un impôt idiot, la suppression totale de l'IFA en trois ans aurait un coût très élevé, de l'ordre d'1,3 milliard. Commençons donc par les petites entreprises, en limitant la suppression aux entreprises réalisant moins de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires.

Nous pourrions limiter la suppression aux trois premières tranches et subordonner celle des autres à l'état des finances publiques. La commission rejette cet amendement. Puis elle examine un amendement de M. Cahuzac, limitant la suppression des trois premières tranches de l'IFA à 2009.

La défiscalisation des biocarburants est élaborée de manière complexe à partir du marché des matières premières agricoles et de l'énergie. Or, si les marges sont confortables pour les entreprises de la filière biogazole, il n'en va pas de même pour celle du bioéthanol. La suppression de toute défiscalisation en quatre ans aboutirait par ailleur...

Il n'est pas raisonnable d'arrêter une stratégie à échéance de quatre ans alors que l'on ne sait pas de quoi 2010, 2011 et 2012 seront faits. Je ne vois pas d'objection à ce que l'on ajoute, à titre indicatif, des données pour ces trois années avec une « clause de revoyure » annuelle dans le cadre du projet de loi de finances. Les biocarburant...

Les chiffres des industriels du bioéthanol figurent dans le rapport commun de l'inspection générale de l'agriculture et de l'inspection générale des finances. Si on fait passer l'exonération de 27 à 20,80 euros par hectolitre, les industriels s'en sortent tout juste, alors que les producteurs brésiliens dégagent des marges considérables. La si...

Le Président de la République a déclaré qu'il fallait soutenir le développement du E10 dès 2009. Or le PLF ne comporte pas de dispositif en ce sens. Il faut savoir que les pétroliers ont toujours combattu l'incorporation directe.

Cette idée prendrait tout son sens dans un cadre communautaire.

Par une bizarrerie de notre droit, nous avons maintenant des mandataires sociaux en suspension de contrat de travail. L'amendement du président a ici encore l'avantage de la cohérence - car si vous n'avez pas de parachute doré en tant que mandataire social, vous retombez dans votre contrat de travail : on vous licencie et vous bénéficiez alors ...

Une entreprise en déficit ne peut imputer l'excédent de crédit d'impôt recherche (CIR) sur son IS : elle doit attendre trois ans pour se le faire rembourser. Je propose qu'elle puisse le faire immédiatement.

Les titres de propriété intellectuelle permettent aux PME de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l'export. Or elles ne déposent aujourd'hui, selon l'INPI, que 13 % des brevets.

En théorie micro-économique, il n'existe aucun fondement à une différenciation du taux entre les bénéfices mis en réserve et ceux qui sont distribués. Les entreprises peuvent en effet se trouver dans des situations très différentes ; leurs décisions ne dépendent pas seulement de la fiscalité, mais aussi de leur stratégie. Se pose également un p...

Mon amendement vise à permettre la prise en compte des pertes subies par les entreprises souhaitant s'implanter ou développer leur activité hors de nos frontières. Ce mécanisme est plus simple que le dispositif de provision pour implantation à l'étranger, supprimé en 2003.

Je retire donc mon amendement.

De septembre 2003 à septembre 2008, les prix des carburants ont augmenté de 53,5 % et, selon les données détaillées de l'INSEE, les dépenses totales en carburant et en fioul domestique sont passées de 31 milliards d'euros en 2003 à 40 milliards d'euros en 2006. Par ailleurs, les compagnies pétrolières ont très largement profité de l'augmentatio...

Les profits pétroliers sont faits sur les lieux de production et la question est de savoir à quoi ils servent à l'échelle macroéconomique. Si, faute d'investissements à la hauteur de ces profits, ces derniers servent essentiellement à racheter des actions pour faire monter les cours, cela profite plus aux actionnaires qu'à l'intérêt collectif. ...

Je suis tout à fait d'accord sur le principe mais il faudrait s'assurer que l'amendement traite tous les cas de figure.

Si l'on veut favoriser l'investissement dans les PME, il faut permettre aux entrepreneurs d'investir dans la leur !

L'article 9 tend à doubler le tarif de la TGAP « granulats ». Je propose que cette augmentation soit affectée aux communes où sont implantées des carrières, qui en subissent les nuisances sans souvent recevoir aucune recette.

Pas pour tous les types de carrières, alors que les nuisances sont réelles, sur la voirie en particulier.

Mais que faire quand il n'y a pas d'assiette ?