Interventions en commissions de Charles de Courson

Une loi de finances n'était pas nécessaire pour voter l'article 6.

Je tiens tout d'abord à féliciter le Gouvernement de ne pas avoir procédé comme l'ont fait les États-Unis avec le plan Paulson, car la création d'une structure de cantonnement avec des actifs illiquides oblige à provisionner dans le monde entier, ce qui n'est pas sans risques.

Sur le fond, je poserai six questions. Quel est, tout d'abord, le régime juridique des deux sociétés qui vont être créées ? La question est claire pour la société de prises de participation, qui est publique à 100 % et qui n'est peut-être nécessaire, d'ailleurs, qu'à cause des critères maastrichtiens, car l'État pourrait participer directeme...

Ce n'est pas très clair. Il faudrait préciser quelle est la société dont l'État est unique actionnaire. Ensuite, ne serait-il pas préférable d'ériger trois plafonds, au lieu d'un seul de 360 milliards : l'un de 265 milliards pour la société de refinancement, un autre de 55 milliards pour Dexia et le dernier de 40 milliards pour la SPPE ? En l'...

Le Gouvernement peut passer par un autre biais que la société de refinancement ?

Autre question : quelle incidence aura le dispositif sur le marché de l'épargne ? Supposons qu'on atteigne le plafond prévu et qu'on lève 130 milliards par an pendant deux ans : le marché de l'épargne intérieure n'étant pas extensible, cela risque de créer de fortes tensions.

L'article 6 semble donner à l'État une garantie de « super premier rang ». Comment peut-on créer une garantie rétroactive sur des titres antérieurs ?

Si j'ai bien compris, il y aura une convention entre la société de refinancement et la banque.

S'il y avait une convention entre la société et la banque, il n'y aurait pas besoin de l'alinéa 9. Mais si ce n'est pas le cas, comment les choses vont-elles se passer ?

Le montant des garanties est extrêmement important, puisqu'il représente à peu près les dépenses brutes annuelles de l'État. Mais quid du contrôle parlementaire ? Il est prévu qu'un rapport soit remis tous les trimestres, mais cela me semble un peu léger. Il faut distinguer trois cas. S'agissant de la garantie à Dexia, nous pourrons auditionn...

La société de refinancement devant être de droit privé, je demande si notre rapporteur spécial pourra y exercer des contrôles. Le texte prévoit l'existence d'un commissaire du Gouvernement, mais je n'ai pas l'impression que l'on ait songé au Parlement.

Au risque de vous contredire, je rappelle que l'on peut seulement demander un compte d'emploi quand l'État accorde sa garantie. La Cour des comptes s'est déjà heurtée à ce type de problème.

La société de participation ne pose pas de difficulté particulière, puisqu'elle sera publique. La société de refinancement sera en revanche de droit privé, et le groupe Dexia est soumis au droit belge, avec une participation minoritaire de la France. J'aimerais par ailleurs savoir si la société de participations pourra apporter une dotation à ...

J'aimerais toutefois savoir d'où les capitaux viendront. L'État les apportera-t-il au titre du budget, ou bien à partir de la société de participation ?

Mais quid du capital ?

Notre rapporteur général pourrait-il nous en dire davantage à propos des conséquences sur les critères maastrichtiens, en particulier sur celui relatif à l'endettement ?

Est-ce confirmé par une lettre de la Commission européenne ?

À propos des accords de Bretton Woods, j'ai lu beaucoup de contrevérités. Il s'agissait uniquement de recréer, après-guerre, un système de parité monétaire. Ces accords ne portaient absolument pas sur la régulation bancaire.

Histoire comique : en 1992, le Conseil général de la Marne a racheté les terrains de la base militaire de Vatry, mais le TPG refuse de payer, car le ministère de la Défense n'a pas produit de certificat de dépollution. Le département a pourtant construit un aéroport et des bâtiments... L'armée demeure juridiquement propriétaire des terrains, ce...

Nous allons d'abord examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, puis nous nous prononcerons sur l'article 60 rattaché.