Interventions en commissions de Charles de Courson

Nous sommes hors du cadre des obligations de service public OSP en vertu même du droit de la concurrence.

S'il était confirmé qu'un conseil régional ne puisse pas faire jouer la concurrence en matière de transport ferroviaire de voyageurs régional ce que je trouverais étrange car il faudrait que l'interdiction soit explicite , l'attention devrait être appelée sur ce point dans l'intérêt des contribuables et de la bonne gestion des services publi...

L'amendement ne mentionne que les services aux entreprises ferroviaires. Mais les gares proposent bien d'autres services, tels que la restauration et l'hôtellerie. En cas d'ouverture à la concurrence, les opérateurs devront-ils acquitter un loyer pour l'hébergement des conducteurs de trains, par exemple ?

Contrairement au texte adopté par la Commission des affaires économiques, l'amendement ne fait plus état des « autres personnes publiques » susceptibles de confier la gestion des gares. Or, sauf erreur de ma part, certaines gares, dans les réseaux secondaires, n'appartiennent pas à la SNCF.

Autrefois, la SNCF était concessionnaire des gares. Ce régime a-t-il été modifié ?

Dispose-t-elle de l'usus, du fructus et de l'abusus ?

Je suis d'accord sur le fond, mais cette précision est-elle vraiment utile ? Existe-t-il une disposition qui réduise ainsi le champ des PPP ?

Cela ne risque-t-il pas de poser des problèmes de coordination en matière de sécurité ?

Mon sous-amendement tend à permettre le transfert à un organisme agréé de la gestion et de la délivrance des documents de contrôle du cabotage routier. Aujourd'hui, ces activités sont déléguées par l'administration à une association professionnelle, l'AFTRI, l'Association française du transport routier international.

Il ne s'agit que d'ouvrir une possibilité. La question est surtout de savoir si l'administration a les moyens de délivrer toutes les autorisations de cabotage.

Si l'on n'ouvre pas la possibilité de délégation, on ne permet pas d'autre gestion que directe.

Mon sous-amendement n'exclut nullement le pluralisme, et il laisse également l'administration libre de déterminer de grands secteurs géographiques.

Dans le cadre de l'article 88 du Règlement ?

Pour éviter toute ambiguïté, je propose de substituer, dans mon sous-amendement, aux mots : « un organisme agréé », les mots : « un ou plusieurs organismes agréés », et aux mots : « cet organisme », les mots : « ces organismes ».

Je rappelle que le périmètre de Chorus a été structuré autour de trois niveaux de fonctionnalités. Les « fonctionnalités coeur », qui couvrent les attentes prioritaires de la LOLF, et sont utilisées par tous les ministères ; les « fonctionnalités avancées », qui permettent une amélioration de la productivité ou du pilotage de la gestion ; enfin...

Je suis d'accord sur la plupart des propositions ; cependant les avis ont été partagés au sein de la MEC sur quelques points. Pour mieux identifier les dépenses et les rationaliser, convient-il de supprimer les gardes de 24 heures ? Ayant fait des simulations locales, j'ai constaté que l'organisation en 8 heures ne sera pas automatiquement plus...

Dans le débat sur le règlement 2008, je ne suis, monsieur le ministre, ni du côté de la Cour des comptes ni du vôtre. La dépense nette du budget général augmente bien de 2,8 %. Mais le problème concerne la dépense brute, au sens le plus large : au total, elle passe de 479 à 501 milliards, soit une hausse de 5,1 %. C'est à tous les types de dépe...

Nous devons reconnaître le travail considérable et de qualité accompli par les fonctionnaires et nous pourrions convier tous les responsables de programme pour leur remettre et présenter notre rapport : ils doivent savoir qu'ils ont l'appui de la commission des Finances dans la démarche de performance.

Le rapport de la Cour a pour mérite d'établir que la dépense de l'État n'est pas gérée avec une grande rigueur, contrairement à ce que l'on entend souvent dire. En effet, si le taux d'augmentation des « dépenses nettes » se limite effectivement à 2,8 %, il s'élève à 3,6 % si l'on y ajoute les prélèvements sur recettes en faveur des collectivité...

Le rapport de la Cour a pour mérite d'établir que la dépense de l'État n'est pas gérée avec une grande rigueur, contrairement à ce que l'on entend souvent dire. En effet, si le taux d'augmentation des « dépenses nettes » se limite effectivement à 2,8 %, il s'élève à 3,6 % si l'on y ajoute les prélèvements sur recettes en faveur des collectivité...