Interventions en commissions de Charles de Courson

Il me semble en outre que cet amendement est satisfait par le droit commun, qui oblige à signaler les mouvements au-delà d'un certain seuil.

La question se pose une fois encore de savoir si ce bénéfice ne doit pas revenir aussi, lorsqu'il y a lieu, aux intercommunalités concernées.

Cette décision est déjà une dérogation à la règle selon laquelle les dépenses publiques ne doivent pas augmenter.

L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.

Mon intention était de vous entendre préciser que le champ de la police des jeux serait étendu aux jeux en ligne.

Les agents conservent-ils leur qualification d'OPJ, bien qu'étant sous l'autorité d'une institution qui ne l'a pas ?

Contrairement à ce que dit le rapporteur, les principes constitutionnels rappelés à l'occasion du vote d'un autre texte s'appliquent ici. En s'abstenant de toute décision de justice pour des affaires aussi graves, on s'expose à des contentieux. Il est vrai que le recours à la justice implique des délais très longs. À ce propos, monsieur le min...

Mais en procédant à ce blocage, vous ruinez une entreprise si vous commettez une erreur.

L'article 52 pose une question : faut-il reconnaître un droit de propriété en matière d'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives ? Ce droit n'existe pas aujourd'hui et des doutes sérieux subsistent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les gran...

Si l'on légiférait sur des paris en ligne concernant des événements autres que les manifestations sportives, reconnaîtrait-on de tels droits de propriété aux organisateurs de ceux-ci ? En quoi le pari est-il lié au droit de propriété de l'organisateur ?

Cet amendement démontre les limites du contrôle de ce nouveau droit de propriété. Il confère à l'ARJEL une compétence sans en préciser le cadre. Et pour cause : aux termes de l'article 43 de la Constitution, tout ce qui relève du droit de propriété est d'ordre législatif. Sur quoi les responsables de l'Autorité se fonderont-ils pour contester t...

Le dernier alinéa de l'amendement est anticonstitutionnel. On ne peut préciser par décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou no...

Certes, mais le droit à l'image est un aspect du droit de propriété.

La loi française interdit-elle aux sociétés sportives de céder leurs actifs aux opérateurs ?

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que nul ne peut être à la fois organisateur de manifestations ou compétitions sportives et opérateur de paris sportifs en ligne.

Je suis tout à fait d'accord sur le fond, mais il faudrait préciser dans l'amendement qu'il s'agit des gares « en activité », cet élément figurant parmi les clefs de répartition : les gares désaffectées sont réputées appartenir à RFF, et celles en activité à la SNCF. Et qu'a-t-on fait des quais militaires qui sont propriété du ministère de la ...

Je retire ma proposition, mais il faudrait corriger l'amendement car ce n'est pas la gestion des gares qui est « comptablement séparée ». En conséquence, je propose de remplacer les mots : « est comptablement séparée de l'exploitation » par les mots : « fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation ».

L'idée du rapporteur pour avis est bonne. On peut envisager une rédaction un peu différente.

Êtes-vous sûr qu'aucune date n'était prévue pour l'ouverture à la concurrence de ce segment du marché ? Est-il exclu du champ de la directive ?

Même s'il n'y a qu'un seul opérateur pour le moment, qu'est-ce qui empêche une région de faire un appel d'offre ?