Interventions en commissions de Charles de Courson
2008 interventions trouvées.
Comment pourrait-on mieux lutter contre l'anonymat ?
Au risque de tempérer quelque peu l'enthousiasme, je soulèverai trois interrogations. Du côté des entreprises, il existe un double problème : l'industrie et les PME. Pour les PME, en raison de la baisse du seuil de 7,6 à 1 million d'euro, le taux progressif ne fait que réduire le nombre des perdants (de 120 000 à 80 000). Je ne vois pas commen...
Je tiens à féliciter le Gouvernement de ne pas s'en être tenu à une position conservatrice. Les paris en ligne sont un fait et l'ignorer aurait deux conséquences : une addiction qui ne serait plus encadrée et des pertes fiscales on estime en effet à 200 millions d'euros le montant des jeux illégaux opérés hors de France. À quoi bon une croisa...
Je propose : « limiter en encadrant ».
L'opérateur aura-t-il le droit de procéder à plusieurs évaluations des probabilités pour la même manifestation par exemple une à 50 et une autre à 70 ?
La rédaction actuelle de l'amendement du rapporteur n'empêche pas que la perte soit cent fois supérieure à la mise du joueur ! Il faut préciser que la perte ne peut pas dépasser le montant de la mise, ou alors à la rigueur un peu plus le double par exemple.
Mais pourquoi n'interdisez-vous pas tout simplement les paris à fourchette, au lieu d'employer une formulation détournée ?
Il faudrait alors préciser que le joueur doit connaître le montant exact de sa perte potentielle « maximale ».
Je suis d'accord sur le principe, mais cet amendement ne pose-t-il pas un problème constitutionnel ? Comment interdire la publicité dans « certaines publications » ou « durant certaines périodes sur certains services de télévision et de radio » ? La loi doit fixer des principes pour encadrer ces dispositions attentatoires aux libertés, ce n'est...
D'abord, qui va prononcer l'amende ? Et surtout, une sanction égale au quadruple des dépenses engagées n'est plus une amende !
Reste qu'avec une telle sanction, si l'opérateur a engagé 100 000 euros et que sa publicité lui a rapporté des millions de joueurs, il est largement gagnant ! Le droit américain fixerait la sanction au quadruple du gain tiré de cette publicité. Faisons la même chose. Il faut une proportionnalité entre la sanction et le gain illégal.
L'amendement ne serait défendable que s'il concernait des opérateurs ayant subi une condamnation de façon définitive. Ce n'est pas le cas. On ne peut pas préjuger la position de la justice.
La liste fera l'objet d'actualisations. Dès lors, la publication au Journal officiel ne semble pas le meilleur moyen de diffusion.
Cette séparation est-elle techniquement possible ?
Pourquoi ne pas préciser qu'il s'agit de comptabilité analytique ?
Les impôts relèvent de la loi, mais les redevances relèvent du règlement.
Il s'agit d'un groupement d'intérêt public, dont la création ne relève pas de la loi, mais du règlement.
En interdisant aux opérateurs de consentir des prêts, n'autorisez-vous pas, implicitement, les banques à le faire ?
Pour des raisons de sécurité publique, les données doivent être accessibles.
Est-ce indispensable ? Il suffit que l'ARJEL puisse y accéder.
