Interventions en commissions de Charles de Courson

Parlons-en en 2013 et, d'ici là, exonérez les transporteurs routiers !

Tel n'est pas le cas avec le secteur maritime.

Je félicite le gouvernement de procéder enfin à l'enterrement de la taxe professionnelle, qui n'en finissait pas de mourir depuis la réforme Strauss-Kahn. Deux problèmes demeurent toutefois : le lien entre certaines collectivités territoriales et les entreprises et la question de l'autonomie fiscale, qui disparaît pour les régions et, largemen...

Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter plus de précisions à ce propos ? Comment entendez-vous par ailleurs répondre aux problèmes structurels qu'une telle réforme pose pour le transport routier et le transport aérien ? Quid également des 40 000 à 70 000 entreprises qui verront leur impôt s'accroître par rapport à l'ancien dispositif...

Attention : les transformateurs sont la propriété des syndicats locaux d'électricité.

Qu'adviendra-t-il de l'indexation de la DGF calculée en fonction du potentiel fiscal si la TP disparaît ?

Il faut distinguer la question de la disponibilité des fonds et celle de la sanction en cas de non-respect des obligations. Si, en effet, le gel des fonds pendant une période donnée va à l'encontre du but recherché, pourquoi ne pas prévoir une pénalité supérieure à celle que le dispositif implique, à savoir le taux actuel de rémunération, qui e...

Le dispositif m'étonne un peu. Certes, le texte ne vise que la fonction de conseil juridique, mais comment éviter la confusion des genres ? Les experts-comptables ont un statut que n'ont pas les autres prestataires de conseils, par exemple les conseillers fiscaux, ou encore les avocats. En cas de manquement, ils pourront toujours arguer qu'ils ...

Prenons l'exemple de la paie. L'expert-comptable est tenu de dénoncer, par exemple, un emploi fictif consenti en échange de tel ou tel avantage. Avec cet article, l'entreprise pourrait être tentée d'offrir à l'expert-comptable de mener une consultation juridique non couverte par l'obligation de déclaration de soupçon.

D'autant que l'article n'a rien à voir avec les problèmes des PME.

Les systèmes bancaires dits islamiques sont fondés sur une tradition qui a d'abord été judaïque puis chrétienne, à savoir l'interdiction de l'intérêt, car le temps n'appartient qu'à Dieu il ne faut pas tirer profit de son écoulement.

L'argent ne créant pas par lui-même de richesse, on ne peut donc demander des intérêts à un tiers. Pour autant, ne court-on pas le risque que le nouveau régime de la fiducie soit utilisé par des nationaux autrement que pour être en conformité, du moins en apparence, avec la charia, notamment dans un objectif de dissimulation ? Il faut en effet ...

Une fois la finance islamique investie dans ce cadre, un problème fiscal ne va-t-il pas se poser, je le répète, s'agissant du traitement d'un revenu lié aux « sukuks » ? Par ailleurs, ce produit conçu pour la finance islamique ne sera-t-il pas utilisé pour d'autres objectifs ?

Dans l'État laïc qui est le nôtre, je pourrais moi-même émettre de telles obligations.

Cet article, qui est l'une des conséquences des engagements de renforcement des fonds propres du Fonds monétaire international, porte sur des sommes considérables. En termes de droit budgétaire, peut-on vraiment, hors de toute loi de finances rectificative, inscrire ainsi 11,06 milliards d'euros ?

Cette intervention aura une incidence sur les bénéfices de la Banque de France, donc sur le budget de l'État, car les taux de rémunération sont extrêmement faibles.

Comment fera la Banque de France pour trouver ces 11,06 milliards ?

Le problème central d'AREVA est celui de sa stratégie industrielle. L'EPR finlandais coûterait en réalité entre 2 et 2,5 milliards d'euros. Or 1,7 milliard seulement a été provisionné ; la perte de l'EPR d'EDF, dans le département de la Manche, représenterait quant à elle entre 1 et 1,5 milliard d'euros et il semble que l'EPR chinois ait égalem...

Même avec l'article 26 de la convention de l'OCDE, on se demande comment lutter contre l'anonymat. Vous avez fait référence, monsieur le ministre, aux fiducies et aux fondations. En Suisse, elles ont à leur tête des hommes et des femmes de paille, souvent de nationalité suisse. Du coup, le citoyen français sur lequel on demande des renseignemen...

Vous ne nous avez pas dit ce que vous pensez de l'idée de porter à 50 % le taux du prélèvement forfaitaire.