Interventions en commissions de Charles de Courson

Les amendements I-CF 28 et I-CF 79 visent à empêcher la diminution de tout ou partie de la demande de remboursement, à hauteur du tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266 quinquies C pour le gazole d'indice 22, par le biais d'un certificat qui serait cessible.

J'ai soumis à Mme Lagarde le problème suivant : comment calculer la TGAP sur quatre machines outils produites à Berlin, transportées par un camion tchèque et livrées successivement à Bruxelles, Lille, Luxembourg puis Berne ? La ministre a répondu que le calcul se ferait d'après la lettre de voiture et serait basé sur la distance entre la fronti...

Le fret maritime est exonéré.

Cet amendement prévoit un plafonnement de la taxe carbone afin de protéger les ménages et les entreprises en cas d'envolée du prix du baril de pétrole. Au passage, il montre qu'avec un baril à 120 dollars, la taxe carbone devient inutile.

Le ministre de l'environnement a pourtant rappelé qu'il fallait une lisibilité à moyen et long terme pour optimiser les investissements en économie d'énergie.

Le problème provient de ce que les normes appliquées dans les DOM les empêchent d'importer leur essence depuis les pays voisins, États-Unis et Venezuela, avec des coûts de transport évidemment moindres. Pourquoi ne pas négocier directement avec l'Europe des critères spécifiques, un traitement identique à celui des TOM ?

La loi de finances pour 2009 comportait une clause de revoyure annuelle concernant le niveau de défiscalisation des biocarburants, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. Le prix du baril de pétrole a considérablement chuté, la parité eurodollar a sensiblement évolué et les prix des matières premières agricoles ont énorméme...

L'objectif communautaire est une réduction des émissions d'au moins 35 %. Or, le rapport publié il y a quelques jours par l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, montre que le résultat obtenu va de 45 à 70 % selon les filières. La réalité a été travestie. Il convient en réalité de distinguer les biocarburants selon ...

Vous avez pourtant voté l'amendement de Courson dit « E 10 », qui permet l'incorporation directe.

Le produit de la taxe s'est effondré dans le sillage de la première classe, qui est taxée dix fois plus que les autres catégories. Si l'on veut soutenir durablement la lutte contre les pandémies, il faut donc passer par des dépenses budgétaires. Par ailleurs, le transport aérien va très mal, en particulier Air France qui doit résister à la con...

En contrôlant l'application de cet impôt, nous avons découvert que certaines compagnies, pour éviter d'avoir à payer quarante euros sur les lignes long courrier, faisaient des escales en Europe. Créer cette taxe a été une erreur, une dotation budgétaire aurait limité les fluctuations.

Je retire l'amendement I-CF 81. La Commission rejette l'amendement I-CF 21 de M. Marc Le Fur visant à attribuer à l'AFITF le produit de la taxe acquittée par les aéronefs. Article additionnel après l'article 7 : Instauration d'une taxe sur les sacs plastiques La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 88 de M. Charles de Courson.

Je persiste à proposer de soumettre à la TGAP les sacs en plastique distribués aux caisses. Depuis la loi d'orientation agricole de 2006, on n'a toujours pas avancé, nous avons ainsi perdu sur tous les tableaux emploi et balance commerciale et les Chinois nous inondent de leurs produits. Le Gouvernement préférerait un accord conventionnel....

Certes, le nombre de sacs biodégradables va en diminuant. Je n'ai jamais prétendu le contraire. Mais ils sont de plus en plus souvent importés. Cet amendement est surtout destiné à pousser à la conclusion d'un accord conventionnel.

Nous aurons mis deux siècles pour passer de la royauté à la République en matière de budget du chef de l'État ! Les fondements juridiques de cette situation anormale étaient d'ailleurs fragiles, puisque plusieurs rapports de la Cour des comptes ont rappelé que le versement mensuel d'une somme dont pouvaient disposer très librement les Président...

Le rapporteur général s'attache donc à réécrire entièrement l'article 2 du projet de loi de finances, relatif à la taxe professionnelle. Cette réécriture prendra la forme d'un amendement qui rendra sans objet tous les amendements précédemment déposés sur cet article. Pourrons-nous sous-amender en commission l'amendement du rapporteur général ?

Soit, mais encore devons-nous pour cela disposer de la nouvelle version de l'article, et savoir jusqu'à quand nous pouvons déposer des sous-amendements.

Nous avons aussi été informés que le rapporteur général avait reçu vendredi soir des simulations de l'impact des dispositions proposées, vu du côté des collectivités territoriales. Pourrons-nous en prendre connaissance ce soir, pour travailler au plus vite en toute connaissance de cause ?

Dans un autre domaine, et pour revenir à l'intervention de M. Dumont, je rappelle que la loi autorise les assemblées locales à instituer des dispositifs sanctionnant l'absentéisme en leur sein. C'est le cas depuis fort longtemps dans mon département et il me semble tout à fait normal de signer une feuille de présence.

Le texte relatif aux victimes d'actes de barbarie ouvre droit à indemnisation pour les déportés de France qui n'étaient pas de nationalité française. Je pense en particulier aux agents de l'Intelligence Service, originaires d'Afrique du Sud, d'Angleterre ou du Canada, envoyés en Allemagne après avoir été parachutés sur la France, qui ont été li...