Interventions en commissions de Charles de Courson

En période de crise économique, le montant des provisions augmente, l'assiette de la valeur ajoutée s'accroît mécaniquement alors que l'activité se contracte.

Le texte gouvernemental prévoit que les structures créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles devront déterminer leur valeur ajoutée selon les principes de la valeur ajoutée bancaire. Il conviendrait de donner aux entreprises ayant choisi le régime de la valeur ajoutée de droit commun, pour le...

Lorsqu'au début d'un cycle de financement, les loyers perçus sont inférieurs aux amortissements déduits, l'entreprise constate une valeur ajoutée négative. Il convient d'autoriser l'imputation des valeurs ajoutées négatives sur les valeurs ajoutées positives des exercices ultérieurs.

Rappelez-vous la crise de la sidérurgie, lors de laquelle les entreprises ont réalisé des valeurs ajoutées négatives pendant trois années consécutives.

Pour des raisons de stabilité de l'impôt en temps de crise, le chiffre d'affaires pris en compte dans le cadre de la cotisation complémentaire des mutuelles, unions et institutions de prévoyance ne devrait tenir compte ni des autres produits techniques ni des produits de placement. Les provisions techniques n'ont rien à voir avec l'activité d'a...

La seule solution est effectivement de cristalliser la situation antérieure. Mais comment faire à l'avenir pour les communes qui recevront une implantation importante ? Ne faudrait-il pas alimenter le FDPTP par un nouvel abondement, en transposant le système qui prévaut aujourd'hui : sont écrêtés les établissements dont l'assiette par habitant ...

À défaut de disposer du coût exact de l'établissement de la cotisation complémentaire, je propose de ramener de 1 à 0,5 % le taux des frais d'assiette prélevés par l'État.

Quand la réunion aura-t-elle lieu ? Quand ces sous-amendements devront-ils être déposés ?

Devons-nous en déduire que seuls les sous-amendements déposés au préalable feront l'objet d'un examen attentif ?

Le secteur agricole n'est pas soumis à la taxe professionnelle parce qu'il paie l'impôt sur le foncier non bâti, ce qui a abouti à des résultats aberrants par exemple à l'exonération totale des élevages hors sol. Ne conviendrait-il pas d'assujettir les entreprises agricoles à la contribution économique territoriale et par conséquent de suppri...

Le lien entre réforme de la taxe professionnelle et financement des chambres de commerce et d'industrie est problématique. Le Gouvernement envisage pour 2010 de laisser aux chambres de commerce et d'industrie le financement assis sur la partie immobilière de la taxe, mais assorti d'un abattement de 5 %. Alors que l'État augmente encore ses dép...

La position du Gouvernement consiste à proposer une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité, dont le produit sera réduit de 5 % par rapport aux montants perçus l'an dernier. Comme notre collègue Giscard d'Estaing, je pense qu'une réduction de 2 % serait convenable. L'État, lui, ne réduit pas ses financements de 2 % ! Comme le rapp...

Dans ce cas, reviendra-t-on vraiment à un dispositif de taxe additionnelle ?

De casser les LBO

Voilà des années qu'avec plusieurs collègues nous déposons cet amendement. Il faut casser le raisonnement des technocrates de Bercy, qui considèrent que, si les entrepreneurs individuels ne sont pas satisfaits de leur régime fiscal, discriminatoire au regard de celui des société depuis quinze ans, celui-ci a été considérablement amélioré , i...

Je suis très sensible à l'argument du rapporteur général et je propose de limiter la mesure à son aspect fiscal en retenant la proposition d'abaisser le plafond à 5 000 euros.

Cet amendement pose en effet un problème, car 5 à 6 % de l'électricité produite en France sont d'origine thermique. Mais ce que proposent nos collègues est inadapté, car l'énergie thermique n'est utilisée que lors des pics de consommation. Dans ces conditions, pourquoi ne pas augmenter les tarifs de l'électricité lors des périodes de pointe ? U...

Pour les membres du groupe Nouveau Centre, la taxe carbone n'a d'autre objet que d'encourager la modification des comportements des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. Or, pour ces dernières, elle coûtera entre 100 et 200 millions d'euros. L'État devrait appliquer aux collectivités locales le système qu'il a mis en plac...

Je voterai cet amendement, mais il conviendrait de le réécrire pour préciser quels seront les principes de la composition de la commission.

Je rappelle que la convention de Chicago interdit toute taxation sur le kérosène. Une telle disposition ne pourrait s'appliquer qu'aux lignes intérieures françaises ou aux lignes intracommunautaires, dans le cadre d'accords bi- ou multilatéraux.