Interventions en commissions de Charles de Courson

Sera-t-il exprimé en euros et actualisé chaque année ? Une clause d'indexation est-elle prévue ?

Je m'étonne de voir figurer dans cet article le mot « conventionnellement ». Le fait d'imposer un barème dans des conventions est-il compatible avec le principe à valeur constitutionnelle de l'intangibilité des contrats ? Veut-on dire qu'un accord conventionnel plus avantageux ne pourrait s'appliquer ? Par ailleurs, qu'entend-on par « taux d'i...

Même en cas de dégradation de l'état de la victime ?

Cet amendement demande un rapport qui doit nous permettre de sortir du contexte franco-français pour aborder le sujet des banques.

Il s'agit de garantir le degré de précision des données qui seront fournies dans le rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement doit remettre au mois de juin.

Il y a dix ans, j'ai été à l'origine de ce débat, qui s'est déroulé en deux temps, tous les amendements qui ont été déposés n'ayant jamais visé qu'à rétablir l'égalité entre les contribuables. À cette époque, alors qu'un couple marié vivant avec deux enfants disposait de trois parts fiscales, la situation des concubins différait : le père avai...

Il ne faudrait pas que l'on puisse s'enrichir en donnant !

L'amendement s'inspire du théorème de Modigliani-Miller, selon lequel l'optimum de la composition des capitaux permanents entre les capitaux propres et les dettes est fonction du coût de l'intérêt comparé au taux de rendement interne des investissements que permettent de financer ces capitaux permanents. Mais cela reste tout à fait théorique et...

Cela fait des années que le groupe socialiste défend cette thèse, mais je vous mets en garde : aucune réflexion théorique n'incite à avoir un taux d'impôt sur les sociétés différencié selon que les bénéfices sont mis en réserve ou redistribués. Si ce différentiel existe en Allemagne, c'est parce qu'il a été imposé après la guerre par l'occupant...

Nous nous posons beaucoup de questions sur la taxe instaurée par cet article. Premièrement, si l'objectif recherché est la réduction du montant des bonus, les banques vont-elles la répercuter en les réduisant effectivement et, si oui, dans quelles proportions ? Deuxièmement, est-il sage de créer une telle taxe avec nos seuls partenaires brita...

Cet amendement a pour but de répartir la charge de la taxe sur les bonus entre les établissements de crédit et les bénéficiaires. D'aucuns prétendent que la taxe sera payée par une réduction des bonus, mais rien ne le garantit, alors que tel est pourtant notre objectif.

Le problème vient de ce que les traders sont sur un marché concurrentiel et qu'ils peuvent partir. Je vois mal les dirigeants des banques réduire leurs bonus de 50 % si leurs concurrents, voire leurs filiales étrangères, ne les réduisent pas. En outre, ce qu'on nous demande de voter est anticonstitutionnel parce que le Fonds de garantie des dép...

Si l'on dissout le FGD, qui en bénéficiera sinon les banques ? On n'a pas le droit de lever un impôt pour abonder des fonds privés.

Ce sont les banques qui sont propriétaires du Fonds ! En outre, on instaure une taxe pour diminuer les bonus et personne ne sait ce que celle-ci va donner.

À partir du moment où les cotisations au Fonds de garantie ne sont pas déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés, il ne serait pas logique que l'impôt destiné à l'abonder le soit.

Le problème n'est pas idéologique !

Les cotisations au Fonds de garantie ne sont pas des charges, puisque les banques qui les ont versées en restent propriétaires.

D'une façon générale, quand des banques s'associent pour constituer un fonds de garantie commun, leurs cotisations ne sont pas considérées comme des charges, puisqu'elles les récupéreront en cas de dissolution.

Le but de l'amendement était de poser le problème de cet impôt exceptionnel : on peut craindre que la réduction des rémunérations des opérateurs de marché, imputable à l'impôt en 2009, ne soit en 2010 compensée par une augmentation de leur part fixe. Quoi qu'il en soit, je le retire.

L'amendement CF 55 vise également à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit de savoir si l'on veut mettre en place un système durable pour abonder le Fonds.