Interventions en commissions de Charles de Courson

Cet amendement vise à ce que les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande ainsi que les pilotes maritimes et de l'aviation civile, devenus électeurs, soient désormais éligibles. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 35 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement qui impose une élection simultanée des membres de la CCIR et des membres de la CCIT. Il propose donc de remplacer le scrutin uninominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie qui pourrait présent...

Ce dernier a sans doute commis une erreur d'interprétation juridique. Si, en droit constitutionnel, les trois catégories de chambres consulaires forment une catégorie au sens de l'article 34 de la Constitution, le principe du scrutin est législatif selon le Conseil constitutionnel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis fav...

Il s'agit de doter le réseau des CMA, au même titre que le réseau des CCI, d'une compétence générale inscrite dans la loi en indiquant qu'il contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. La Commission adopte l'amendement. Elle en vient à l'examen de l'amendement CF 26 du rapporteur pour avis.

Cet amendement, d'une part, précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional pe...

Les accords de rémunération étant d'ores et déjà soumis à l'approbation de la tutelle, cet amendement tend à supprimer une mention inutile. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 28 du rapporteur pour avis.

Il s'agit d'offrir à l'APCM une puissance d'achat et de négociation propre à lui permettre de négocier au mieux des marchés, des accords ou ses achats. La disposition proposée répond donc à l'objectif de rationalisation des coûts. La Commission adopte l'amendement. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 8 modifié.

Cet amendement vise à fixer une date unique de transfert des personnels des CCIT vers les CCIR, tout en laissant aux partenaires sociaux deux années afin de se mettre d'accord. En effet, en ne fixant pas une date unique de transfert, l'alinéa 3 de cet article crée une trop grande incertitude pour les personnels des chambres concernées et favori...

Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modi...

Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions support au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. En outre, il permet la consultation de la commission paritaire régionale ...

Cet amendement dispose que, dans les départements où il existe deux chambres des métiers et de l'artisanat c'est le cas dans les Côtes d'Armor, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Seine-et-Marne , ne pourra subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu'une seule chambre ou, dans le cas des regroupements prévus par la loi, qu'une section coïncidant ...

En tout cas, la présence d'un seul directeur, d'une seule comptabilité et d'une seule direction des ressources humaines contribuera à la rationalisation que nous appelons de nos voeux.

Il s'agit d'une demande de l'APCM afin d'accélérer le processus de départementalisation. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 modifié.

Afin d'éviter de re-légiférer pour réévaluer le seuil, je propose d'instaurer une indexation sur les prix à la consommation.

L'inconvénient de cette rédaction est que de fins juristes ne manqueront pas d'arguer qu'il ne s'agit pas d'une fraude dans le second cas.

Dans ce cas, l'argument ne porte plus.

Le problème ne se pose pas : si l'entreprise se porte mal, le patrimoine affecté sera intégralement consumé ; il suffit de défalquer la valeur de ce dernier du montant des garanties.

Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit une réduction de délai pour les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur les revenus dans les catégories BIC-BNC et BA ; afin de faciliter l'option au régime EIRL et à l'IS notamment des entrepreneurs ad...

Que signifie l'adjectif « adaptables », appliqué aux « définitions types » ?

Cela me paraît juridiquement contestable.