Interventions en commissions de Charles de Courson

Nous verrons tout cela de plus près lors de la discussion des amendements. Pour l'instant, je me devais de brosser le tableau des propositions que fait la Commission des finances, qui est très attendue sur le sujet.

J'appartiens à une famille intellectuelle qui défend le principe de subsidiarité. Je n'étais donc pas très à l'aise avec le texte du Gouvernement et j'ai déposé plusieurs amendements pour conforter ce principe. Je reconnais toutefois que, pour faire des économies, il faut mutualiser l'ensemble des fonctions support. Peut-on mutualiser en laissa...

Le problème est que 60 % des adhérents des chambres de métiers cotisent aux chambres de commerce et d'industrie. J'ajoute que les artisans doubles cotisants bénéficient d'une réduction de moitié de leurs bases CFE. De plus, rares sont ceux qui paieront la contribution sur la CVAE. On aurait aussi pu décider qu'ils ne payaient qu'une demi cotisa...

Le texte ne les concerne pas. Cependant, la loi de 1948 ne plafonnait pas les impôts que peuvent fixer les chambres alsaciennes et mosellanes et leur taux est moitié plus élevé que la moyenne des autres chambres. Je proposerai donc un amendement pour fixer un plafond, sans quoi tout justiciable pourrait demander au Conseil constitutionnel d'a...

Vous soulevez le problème de l'articulation du réseau des CCI et des collectivités territoriales. On sait que départements et régions vont bientôt être plus spécialisés, mais la loi n'existe pas encore : on n'en connaît que les grandes orientations. Les choix que nous faisons pour les CCI préjugent donc du choix de la région pour exercer la com...

Cet amendement concerne le mécanisme de financement des CCI. Pour la partie foncière, les CCI régionales fixeront leur taux, qui sera gelé en 2012 et pourra légèrement augmenter, dans la limite de 1 %, à partir de 2013. Quant à la partie portant sur la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée , c'est une contribution additionnelle nationale qui...

J'entends souvent dire que la restructuration des chambres ne permettra pas, dans un premier temps, de réaliser des économies. C'est pourquoi, si le Gouvernement a proposé trois réductions de 5 %, ce que nous proposons paraît nettement plus raisonnable. Ainsi, la réduction de 3 %, sur une base de 70 %, représente une réduction de moins de 1 % a...

Cet amendement vise à réduire les frais de dégrèvement et les frais d'assiette et de recouvrement payés par les chambres de commerce et les chambres de métiers au niveau régional pour les aligner sur ceux des collectivités territoriales. Ils passeront ainsi de 9 % à 5,4 %.

La quote-part de l'État sera réduite. Cela doit être plus ou moins couvert par l'abattement auquel il a été procédé en 2010. Nous préciserons cela d'ici à la séance publique. En tout cas, l'harmonisation est souhaitable, par parallélisme avec la réforme des collectivités territoriales. Le tout est de savoir à qui profite le différentiel.

En attendant de savoir plus précisément si cette réduction est déjà prise en compte quelque part, votons l'amendement. Le cas échéant, nous pourrons majorer le taux de réfaction pour rétablir l'équilibre.

Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formatio...

Cet amendement fixe un plafond pour la taxe pour frais de CMA dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle afin de rendre ce financement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'éviter les contentieux, sachant que l'exception d'inconstitutionnalité est désormais ouverte à tout citoyen.

Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus qua...

La réforme a écarté l'option de la fusion entre les réseaux des CMA et des CCI. Cet amendement propose, non d'ouvrir la possibilité de fusion, mais de permettre aux établissements des réseaux des CCI et des CMA de mener des actions en commun car elles ont souvent les mêmes clients, puisque 60 % des artisans sont également des commerçants. À l'...

En effet, il en existe, mais sans aucun cadre juridique. Là, il s'agit d'en offrir un.

J'en suis bien d'accord sans doute notre pays est-il trop timoré en la matière mais outre que nous nous heurterions, dans ce cas-là, à l'article 40 de la Constitution, nous ne disposons d'aucun cadre juridique adapté. Quoi qu'il en soit et en dépit de son hostilité de principe , je me propose de demander le point de vue du Gouvernement p...

Suite à la réforme constitutionnelle relative au droit à l'expérimentation, me dit-on, il est possible de déposer un amendement disposant que le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental, pendant une durée de trois à quatre ans une expérience de fusion. L'article 88 sera l'occasion d'en discuter même si les réseaux des CCI et des CMA ne...

L'article 2 du texte reprend les termes de l'article L.710-1 du code de commerce introduits par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME selon lesquels trois types de missions sont confiées au réseau consulaire : missions de service public, missions d'intérêt général et missions d'intérêt collectif. S'y ajoute une fonction de représentation des ...

En effet mais, en l'occurrence, vous privilégiez une approche analytique et non synthétique. Nous aurons toutefois l'occasion de discuter de nos amendements respectifs, lesquels ne sont d'ailleurs pas contradictoires. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 4 du rapporteur pour avis.

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR...